L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome. De même, le contentieux s'est surtout concentré sur la qualification de la garantie autonome, et non sur sa cause. Si bien qu'avant la décision « Leygafinance », seule la doctrine s'est interrogée sur la définition de la cause de la garantie autonome (...)
[...] De même, l'inopposabilité des exceptions est, dans le cas de la garantie à première demande, quasi-absolue car le paiement au bénéficiaire ayant lieu avant toute discussion, ce n'est qu'une fois le paiement effectué par le garant que la preuve de l'absence de droit du bénéficiaire pourra être rapportée. Si bien qu'il apparait que le principe de l'inopposabilité des exceptions a une portée très large en matière de garantie à première demande, et limite d'autant le rôle de la cause de la garantie autonome, que les dérogations au principe d'inopposabilité sont très peu nombreuses. [...]
[...] II) Les insuffisants critères de qualifications de la garantie autonome Cette décision de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, qui intervient avant la reconnaissance législative de la garantie autonome, consacre le caractère causé de cette garantie, et fait de la cause un critère de qualification de la garantie autonome. Or ce critère ne se suffit pas à lui-même De plus, malgré ce critère de qualification à l'efficacité relative, une autre caractéristique de la garantie autonome son caractère non-accessoire vient limiter son rôle, du fait du principe d'inopposabilité des exceptions La cause, un critère de qualification des garanties autonomes insuffisant La cause ici consacrée est définie comme étant l'intérêt économique du donneur d'ordre à la conclusion du contrat de base Cause objective. [...]
[...] Le contrat de base pris en compte pour la reconnaissance de la cause de la garantie autonome ne sera pas le contrat qui lie le donneur d'ordre au bénéficiaire, mais celui qui sert de support à la garantie autonome. Existence d'un intérêt économique du donneur d'ordre à la conclusion du contrat de base L'intérêt économique du donneur d'ordre à la conclusion du contrat de base est le critère de constitution de la cause d'une garantie autonome Référence à l'intérêt économique = référence à la cause objective. [...]
[...] Conclusion : - Définition de la cause de la garantie autonome avec moyens volontairement larges - Cour Cassation abandonne théorie de l'acte abstrait (qui fait alors débat en doctrine) - Mais théorie reprise par ordonnance de 2006 - D'où interrogation sur la portée de l'arrêt après 2006. [...]
[...] Ainsi certes, elle dote la cause de la garantie autonome d'une définition jurisprudentielle Ce faisant, elle consacre le caractère causé de la garantie autonome et détermine par là-même des critères de qualification de la garantie autonome. Cependant, ceux-ci vont s'avérer insuffisants voire de portée limitée (II). La définition jurisprudentielle de la cause de la garantie autonome Dans l'attendu de principe de sa décision, la Cour de Cassation admet que la cause de l'engagement du garant pouvait résider dans le simple intérêt économique qu'avait le donneur d'ordre à la conclusion du contrat auquel il n'était pas même partie. [...]
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