L'arrêt rendu le 20 février 2007 par la première Chambre civile de la Cour de cassation sonne le glas du contrôle de la loi appliquée par le juge étranger en matière d'exequatur et réactualise la formulation des autres conditions de l'exequatur.
En l'espèce, un tribunal de Columbia (Etats-Unis), a condamné un colombien à payer une importante somme d'argent à plusieurs sociétés. Le condamné s'étant établi en France, les sociétés l'ont fait assigner pour obtenir l'exequatur de cette décision (...)
[...] Quant à la réserve d'ordre public, elle est désormais le seul critère d'appréciation de la régularité substantielle du jugement étranger. La réserve d'ordre public restera en principe d'application exceptionnelle, conformément à sa nature ; on pourrait même penser que son intervention sera plus modérée qu'auparavant si l'on admet que la régularité du jugement étranger s'entend principalement de sa régularité procédurale. L'arrêt est en effet un signe d'ouverture et de tolérance du for à l'égard de toutes les justices du monde. [...]
[...] En effet, la doctrine considère que la suppression d'une condition de l'exequatur entraîne le report, sur les conditions restantes, des chefs de contrôle qu'elle prenait en charge. La suppression du contrôle de la loi appliquée est destinée à donner plus de force, au contrôle de la compétence indirecte et à l'exception d'ordre public international de fond dans l'instance en exequatur. Afin d'éviter des jugements étrangers rendus sans aucun lien avec le for étranger et donc susceptibles de forum shoping, le contrôle de la compétence indirecte permettrait au juge français de n'accorder l'exequatur qu'aux jugements étrangers qui présenteraient des rattachements étroits avec le for étranger[x]. [...]
[...] 1re janvier 1964 Civ. 1re février 1985 [iii] Civ. 1re mai 2006 F GURCHOUN, La Gazette du Palais mai 2007 FX TRAIN, Journal du droit international 1er octobre 2007 P. MAYER et V. HEUZE, Droit international privé, Montchrestien [vii] JG MAHINGA, Les Petites affiches avril 2007 [viii] FX TRAIN, Journal du droit international 1er octobre 2007 C. LECUYER THIEFFRY, Les Petites affiches mai 2007 JG MAHINGA, Les Petites affiches avril 2007 FX TRAIN, Journal du droit international 1er octobre 2007 [xii] C. [...]
[...] La Haute juridiction décide dans cet arrêt de balayer le dernier obstacle à l'exécution en France des jugements étrangers, Le juge de l'exequatur n'a désormais plus l'obligation de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. De plus, le contrôle est aboli sans réserve : la décision supprime non seulement le contrôle de la loi appliquée mais aussi son fondement, en omettant la référence de la protection de l'ordre juridique et des intérêts français. [...]
[...] L'arrêt rendu le 20 février 2007 par la première Chambre civile de la Cour de cassation sonne le glas du contrôle de la loi appliquée par le juge étranger en matière d'exequatur et réactualise la formulation des autres conditions de l'exequatur. En l'espèce, un tribunal de Columbia (Etats-Unis), a condamné un colombien à payer une importante somme d'argent à plusieurs sociétés. Le condamné s'étant établi en France, les sociétés l'ont fait assigner pour obtenir l'exequatur de cette décision. Le tribunal de grande instance a rejeté la demande des sociétés. [...]
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