Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 : la mésentente entre associés

Extraits

[...] Le refus d'action est écarté dès lors que la mésentente peut être considérée comme la résultante d'une faute commune à plusieurs associés (Chambre commerciale févier 1957, JCP 1957 N°10325.) En l'espèce, des procédures réciproques sont en cours il était donc impossible de distinguer qui en était à l'origine, le refus d'action est écarté et la décision de la Cour d'appel justifiée. Le rejet de l'exclusion de l'associé demandeur en dissolution. L'exclusion de l'associé demandeur en dissolution a été envisagée comme une alternative à la dissolution de la société par les défendeurs mais en l'espèce, la Cour de cassation a privilégié l'intérêt particulier à l'intérêt social A. La cession forcée des parts sociales du demandeur en dissolution envisagée comme une alternative à la dissolution. [...]

[...] L'absence de texte conférant la possibilité pour le juge de prononcer l'exclusion d'un associé est utilisée par la Cour de cassation pour justifier le rejet de la demande des coassociés. Par l'énoncé de ce principe, la Cour de cassation juge uniquement en droit et ne se base pas sur les faits exposés par les parties, elle juge conformément à son rôle, cette décision ne peut donc pas être critiquée. B. La stricte application du droit au profit de l'intérêt particulier. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mars 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt particulier. Les associés d'une société en nom collectif cessent de s'entendre. Suite à de graves dissensions paralysant le fonctionnement de la société, l'associé majoritaire assigne la société en dissolution pour justes motifs. [...]

[...] La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. Cette solution est constituée de deux éléments intéressants. D'une part, la cour de cassation rappelle que c'est au demandeurs d'apporter la preuve de leurs affirmations et non à la Cour d'appel d'en rechercher l'existence, cette dernière jugeant uniquement les faits lui étant rapportés. D'autre part, la Cour de cassation statue ici conformément au pur droit et n'hésite pas à préférer l'intérêt particulier à l'intérêt social ce qui n'est pas fréquent mais peut être plus juste dans les sociétés de personnes, ce dernier élément ayant certainement fortement orienté la décision. [...]

[...] Le jugement rendu en première instance est confirmé par l'arrêt rendu le 25 mars 1993, la dissolution est prononcée et refuse la demande de rachat des parts sociales de l'associé majoritaire. Les défendeurs à l'action en dissolution reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé sa décision quant à l'origine de la mésentente des associés et d'avoir statué selon les griefs des associés les uns contre les autres. Ils critiquent également le fait que la Cour d'appel ait estimé que l'associé majoritaire à 75% avait un rôle prépondérant dont l'exclusion n'aurait pas permis la poursuite de l'objet social dans des conditions conforme à l'intérêt social. [...]