Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence

Extraits

[...] Page 4 / 6 Sans nul doute que la Cour de cassation a donc une nouvelle fois voulu affirmer le protectionnisme flottant au-dessus de la tête des civils faisant face aux professionnels du commerce. Mais nous verrons que d'une certaine manière cette solution peut laisser un goût d'inachevé quant à la possibilité, pour le juge, de soulever d'office son incompétence. B). Une solution toutefois mesurée quand à la protection du non-commerçant La Cour de cassation semble une nouvelle fois affirmer la protection des non-commerçants. Pourquoi ne pas aller plus loin ? [...]

[...] Dans les faits, c'est le commerçant qui va assigner en paiement le non-commerçant : de prime abord, on pourrait donc penser que la juridiction compétente est civile mais c'est sans compter sur le poids de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce contenu dans l'acte de cession Article 631 du Code de commerce (version en vigueur au 10 juin 1997) Article 42 du Code de procédure civile Page 2 / 6 B). Les possibilités conventionnelles de dérogation Dans une certaine mesure, la volonté des parties peut entraîner une prorogation des compétences. Ainsi, des commerçants peuvent librement décider de déroger aux règles de compétence territoriale3. Cependant, une telle clause doit être stipulée de manière très apparente et ainsi elle ne sera pas valable si elle est stipulée au verso d'un bon de commande en caractères grisâtres et peu lisibles Une certaine sévérité entoure donc cette possibilité. [...]

[...] Cette possibilité n'aurait d'ailleurs rien de nouveau ; nous savons en effet qu'une fin de nonrecevoir soulevée trop tardivement dans la procédure peut être sanctionnée par une allocation de dommages et intérêts Article 211 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 Page 5 / 6 En l'espèce nous avons tout de même un producteur d'ananas laissé en suspend pendant presque 4 ans pour se voir remettre dans l'état où il se trouvait avant l'arrêt de la Cour d'appel. Ne serait-il donc pas opportun d'admettre que le juge commercial, qui a devant lui un noncommerçant candide (ou trop confiant ) qui s'est laissé abusé par le puissant commerçant, puisse se déclarer d'office incompétent ? La jurisprudence actuelle semble encore rester muette sur ce point. [...]

[...] En l'espèce, la Société d'importation et de compensation (SIC) a passé avec Monsieur Yves une convention de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. C'est cet acte du 24 août 1990 qui est à l'origine du litige car la SIC a assigné Monsieur X en paiement de la somme du prix de cession ; assignation faite devant le tribunal de commerce de Marseille en application d'une clause attributive de compétence présente dans le contrat. Monsieur X soutient dès lors que cette clause doit être écartée puisqu'il n'est pas commerçant, mais le tribunal de Marseille se déclare tout de même compétent. [...]

[...] Les compétences d'une juridiction d'exception Le tribunal de commerce, juridiction d'exception connaît : des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire. Il est en effet aisé de comprendre que la vie des affaires exige une juridiction spécialisée, composée de juges élus par les commerçants. [...]