L'arbitrage : la procédure et les mérites

Extraits

[...] INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1 "L'arbitrage" Introduction générale. Domaine Le recours à la justice privée que constitue l'arbitrage n'est pas toujours autorisé ; il n'est permis que s'agissant des droits dont les parties ont la libre disposition et trois catégories de litiges échappent à sa compétence (art c. civ.). Il s'agit premièrement des questions d'état et de capacité des personnes ainsi que de celles relatives au divorce et à la séparation de corps. Deuxièmement, sous réserve de quelques exceptions, il est interdit de soumettre à un arbitre les contestations qui concernent les personnes morales de droit public, collectivités et établissements publics. [...]

[...] La procédure d'arbitrage Conventions d'arbitrage Deux conventions permettent de saisir un tribunal arbitral. Tout d'abord, les parties à un contrat peuvent, par une clause compromissoire, s'engager à soumettre à l'arbitrage les éventuelles contestations relatives à ce contrat Une telle clause, qui préexiste au litige, n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle (art c. civ.). Ensuite, les parties peuvent, après la naissance du litige, décider de soumettre leur différend à l'arbitrage par un compromis qui doit alors déterminer l'objet de la contestation. [...]

[...] En revanche, l'arbitrage présente deux mérites avérés. Le premier découle du libre choix des arbitres qui permet, dans les matières techniques de faire trancher directement le litige par des experts, au lieu de faire intervenir 4 ces derniers comme simples auxiliaires du juge. Le second, dont l'importance s'accroît avec la médiatisation de la justice, est la discrétion. L'arbitrage peut rester secret et les industriels notamment, peu désireux de voir leurs différends (liés parfois à la défectuosité d'une de leur production), présentés à la une d'un journal télévisé, peuvent grâce à cette procédure s'épargner une telle publicité. [...]

[...] Cette dernière ne dure, en principe, que six mois. Les arbitres déterminent eux-mêmes les règles de conduite de l'instance, cependant, les principes directeurs du procès civil, spécialement celui du contradictoire, doivent toujours être respectés (à l'exception toutefois du principe de publicité). Sentence et voies de recours La décision rendue par les arbitres prend le nom de sentence arbitrale. En principe rendue conformément aux règles de droit, elle peut en faire abstraction : l'arbitre statue en équité si, dans la convention, les parties lui ont demandé d'intervenir comme amiable compositeur La sentence constitue, comme un jugement, un acte juridictionnel : elle bénéficie de l'autorité de la chose jugée interdisant que la même affaire soit à nouveau portée devant une autre juridiction. [...]

[...] La sentence arbitrale est en principe susceptible d'appel lorsque l'arbitre statue en droit, les parties pouvant cependant, dans la convention, renoncer à cette faculté. Lorsque l'arbitre a reçu pour mission d'intervenir en amiable compositeur, les règles sont inversées : l'appel est en principe interdit mais les parties peuvent, dans la convention, se réserver cette possibilité (le juge d'appel statuera lui aussi comme amiable compositeur). II) Les mérites de l'arbitrage Discussion Des mérites supposés sont traditionnellement prêtés à l'arbitrage. Tout d'abord sa rapidité est louée puisque la sentence doit être rendue dans un délai de six mois. [...]