Arbitrage en droit interne, droit international, monde des affaires, procédures juridictionnelles, institutions internationales, état, code civil, mondialisation, code de procédure civile, CCJA cour commune de justice et d'arbitrage, commerce international, convention d'arbitrage
L'arbitrage fascine : […] il entretient chez l'homme le sentiment, ou tout au moins l'illusion, qu'il peut constituer entre ses mains un instrument au service de sa volonté de puissance et un moyen de se soustraire ainsi à la norme commune.
Le sujet que nous allons aborder est une matière du droit assez intéressante pour le monde des affaires. En effet, nous allons parler de l'arbitrage qu'il soit qualifié d'arbitrage interne ou d'arbitrage international.
[...] En droit français, l'arbitrage en droit international est caractérisé uniquement par un critère économique. En effet il faut une opération mettant en jeu un flux transfrontalier de biens, de services, de personnes et d'argent. On a l'article 1504 du code de procédure civile. Il énonce que l'arbitrage est désigné comme international quand il met en cause des intérêts du commerce international. Cet article est la fin d'une vieille jurisprudence. En effet, celle-ci a débuté en 1930. Puis il y aura également un arrêt du 25 janvier 1931 qui va venir s'ajouter à la jurisprudence de 1930. [...]
[...] Cependant, même si le formalisme est beaucoup plus souple qu'avec les juridictions classiques il existe tout de même et nous allons voir qu'il se différencie entre le droit interne et le droit international. Le formalisme de l'arbitrage est passé par les décrets de 1980 et 1981 qui ont d'abord donné un aspect international au droit français de l'arbitrage. Puis, la pierre angulaire de la transformation du formalisme et donc d'une différenciation entre droit interne et droit international c'est un décret de 2011 qui va l'apporter. En effet, le décret du 13 janvier 2011 apporte une différence de forme de la convention d'arbitrage en droit interne et international. [...]
[...] Même si la convention d'arbitrage est nulle, elle est réputée non écrite et ne menace donc pas le contrat principal. Ensuite, s'agissant d'une instance en cours. Tant dans le droit interne que dans le droit international les parties pourront compromettre même si l'instance a déjà été engagée devant une juridiction. En effet, c'est l'article 1446 du code de procédure civile qui en dispose. De plus, selon l'article 1448 du code de procédure s'agissant du litige. Lorsque ce litige provient d'une convention d'arbitrage et qu'elle est amenée devant une juridiction de l'État. [...]
[...] On peut citer plusieurs jurisprudences qui donnent à l'arbitrage un caractère international. En effet, l'arbitrage est en tout cas international si la contestation porte sur la cession des actions elles- mêmes, qui a donné lieu à paiement par-delà les frontières. C'est un arrêt de Paris du 8 mars 1990. Ou encore s'il prévoit le transfert de services de joueurs de tennis à travers les frontières et les capitaux correspondants. De plus, est international l'arbitrage qui trouve son origine dans une opération d'ouverture de compte effectuée suite à un démarchage à domicile. [...]
[...] L'arbitrage est reconnu par les États et les Institutions internationales. Cet arbitrage répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison par exemple de la confidentialité et de l'adaptation de cette procédure au litige en question. Néanmoins, il faut remarquer que malgré les idées reçues disant que l'arbitrage n'est adapté qu'aux litiges des grandes entreprises cela n'est pas vrai. En effet, les petites ou les moyennes entreprises peuvent très bien y voir un grand intérêt pour le règlement de leurs conflits. [...]
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