Introduction au droit : l'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Soc mars 1956) La loi nouvelle fait alors corps avec la loi ancienne et rétroagit au jour ou la loi ancienne est entrée en vigueur. le plus souvent c'est que le législateur n'était pas d'accord avec une interprétation jurisprudentielle et change le droit existant. Les lois pénales plus douces Lorsqu'une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit parce qu'elle réduit la peine encourue, soit parce qu'elle supprime l'infraction ou une circonstance aggravante par exemple, elle s'applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales. [...]

[...] Introduction au droit L'application de la loi dans le temps Le conflit de loi dans le temps : les modalités d'application de la loi dans le temps. Mesures transitoires directement prévues avec la loi. Sinon, il y a des principes de droit transitoire que le juge peut appliquer. La non rétroactivité des lois La loi, selon l'article 2 du Code civil, ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif Ainsi, une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la loi anciennes. [...]

[...] Il n'y a pas rétroactivité de la loi nouvelle. -Concernant les effets passés des situations juridiques antérieurement créées, ils restent eux aussi soumis à la loi ancienne. La loi nouvelle ne s'applique pas en vertu du principe de la non rétroactivité. -Concernant les effets futurs des situations juridiques antérieurement créées, ils sont saisis par la loi nouvelle en vertu du principe de l'effet immédiat. L'exception du principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque ou il a été passé (Cass. [...]

[...] On peut considérer que la loi ancienne s'était incorporée dans le contrat et que celui-ci, pour être respecté, ne doit pas être remis en question par une loi nouvelle. L'exception à l'exception : L'intérêt social tellement impérieux A chaque fois que le législateur l'impose parce qu'il veut uniformiser toutes les situations juridiques, qu'elles soient en cours ou celles qui sont à venir, il va décider que la loi nouvelle est immédiatement applicable, même aux situations juridiques contractuelles en cours. Il en va souvent ainsi lorsque la loi nouvelle exprime un intérêt social tellement impérieux qu'il est nécessaire d'abroger complètement la loi ancienne. [...]