L'applicabilité directe des normes communautaires

Extraits

[...] -A.Raccah: Les Effets de l'Application Directe du Droit de l'Union par les Autorités Régionales et Locales Européennes sur l'Ordonnancement Juridique des Etats Membres: Les Exemples Allemand, Britannique et Français, European Journal of Legal Studies. -Rapport sur l'application du droit communautaire par les états membres et sur le contrôle de celle-ci par la Commission, contenant des recommandations en vue de les améliorer du point de vue de la gouvernance démocratique européenne, in Livre Blanc sur la gouvernance européenne juillet 2001, p. [...]

[...] (CJCE, 9/03/1978, Simmenthal -Les citoyens sont désormais les garants de la sécurité juridique : l'exercice de leurs nouvelles prérogatives, en empêchant la nationalisation des directives et l'obstruction au droit communautaire par la non- transposition, permettent d'éviter que ne coexistent deux ordres juridiques dans ce type de cas, la norme qui s'applique de ne se dégage pas clairement, on est alors dans l'insécurité juridique). L'effet direct et le juge national -L'effet direct d'une norme ou d'une disposition communautaire s'impose au juge national qui doit en conséquence appliquer celle-ci au litige dans lequel elle est invoquée par un particulier. Il doit donc écarter la norme nationale qui lui serait contraire. (CJCE, 9/03/1978, Simmenthal BIBLIOGRAPHIE -G. [...]

[...] -Généralisation du principe d'applicabilité directe à l'ensemble des actes communautaires : (CJCE 5/02/1963, Van Gend en Loos. Les conditions dans lesquelles un acte peut bénéficier de l'effet direct et ses conséquences -La distinction entre norme ‘d'applicabilité directe' et norme ‘d'application directe' est fondamentale. La CJCE juge qu'une disposition est ‘directement applicable' dans la mesure où elle est claire et précise (c'est-à-dire qu'elle ne présente aucune ambiguïté quant à son contenu). Les normes applicables ne sont pas pour autant directement appliquées : pour devenir ‘d'application directe', une norme doit aussi être complète (caractère inconditionnel de l'acte qui fait qu'il se suffit à lui-même, sans qu'aucun autre acte des institutions communautaires ou nationales soit nécessaire).(CJCE, 05/04/1979, Ratti, 148/ B Les normes communautaires susceptibles de produire un effet direct Les normes communautaires à effet direct -Les règlements : actes de portée générale du Conseil ou de la Commission, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre. [...]

[...] TRANSITION Après avoir défini le principe d'applicabilité directe, son champ d'extension et ses différents modes d'application, il convient désormais de rendre compte des étapes de son application pratique au sein de l'ordre interne et de mesurer les conséquences de cette dernière. II Applications et conséquences de l'applicabilité directe : une articulation entre ordre communautaire et ordre interne conduisant à une redistribution des prérogatives. A. L'application du principe en droit interne français : difficultés et consécration Les difficultés -Si l'effet direct des règlements n'a jamais été contesté par les juridictions françaises, le Conseil d'Etat s'est opposé à l'applicabilité directe des directives. [...]

[...] Ce principe, favorisant la pénétration du droit communautaire dans le droit national, sauvegarde en outre les droits des particuliers en leur permettant d'invoquer une norme communautaire, et ce indépendamment de l'existence de textes d'origine interne. La reconnaissance d'un droit de l'Union d'application directe pose ainsi la question de la nature des rapports entre l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique national. Il convient, à la lumière de cette question, de déterminer le champ d'application du principe d'effet direct, les étapes qui ont conduit à son application pratique et enfin les conséquences induites par ce principe dans les prérogatives des différents organes nationaux. [...]