Analyse des contrats d'assurance

Extraits

[...] Un contrat se forme entre le preneur et l'assureur dont il a le choix. On dit que c'est obligatoire, mais assurer peut quand même refuser le risque ou le résilier. On a un caractère obligatoire du contrat d'assurance, mais c'est les clauses contractuelles qui font la loi des parties (1134 C.civ) pour autant qu'elles ne soient pas contraires à des règles impératives C.civ). Contrat nommé On entend par contrat non pas seulement pas les contrats nommés par la loi (1964 C.civ) mais également ceux qui font l'objet d'une réglementation spéciale (C.assurances). [...]

[...] Fondée sur l'économie du contrat. Au terme de l'art 1158 du C Civ les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui correspond le plus à la matière du contrat. C'est -à -dire sa nature l'objet de la convention, son économie générale, sa finalité. C'est en application de l'art 1158 du C Civ que la cour de cassation a imposé une interprétation uniforme de la notion d'effraction qui peut s'appliquer indifférente à l'effraction du véhicule lui-même ou à l'effraction du garage dans lequel il est garé en s'attachant à la finalité et à l'économie de l'exclusion des vols sans effraction destinés à incité les assurés à une prudence nécessaire en ne laissant leurs clés sur le véhicule, cette méthode peut se combiner avec la recherche de la commune intention des parties cela démontre un fait que les diverses interprétations des conventions ne sont pas nécessairement exclusives les unes des autres et qu'en pratique elle se combine le plus souvent. [...]

[...] Intérêt de la distinction : les contrats d'adhésion font généralement l'objet d'une réglementation impérative destinée à protéger l'adhérent et en cas de doute sur le sens ou la portée de leurs dispositions contractuelles celles-ci sont interprétées en faveur de l'adhérent et à l'encontre du professionnel ayant rédigé le contrat. Le contrat d'assurance parait remplir ces conditions (réglementation impérative projective des intérêts du preneur et qu'en cas de doute il est généralement interprété en faveur du preneur). Contrat de bonne foi Expression contrat de bonne foi a en droit des assurances une signification particulière. [...]

[...] Contrat civil, commercial ou mixte Cette question ne concerne que la qualification du contrat et non celle de l'assureur. Cependant, les deux questions sont liées. Suivant les critères habituels de la commercialité, l'assurance peut être civile, commerciale ou mixte (ex : suivant la qualité des parties aux contrats). Sa qualification peut également dépendre de la catégorie d'assurance délivrée par la Sté d'assurance. En fonction de la qualité des parties On est amené suivant les critères habituels de la commercialité à distinguer selon que la qualification du contrat d'assurance doit être appréciée du côté du preneur ou du côté de l'assureur. [...]

[...] Ces tiers peuvent être : - Force de police - Personnes publiques/privées (ex : maitre d'ouvrage, bailleur ) La note de couverture et l'attestation n'ont pas la même valeur probante. La note de couverture constate l'engagement réciproque des parties. Les attestations d'assurance quant à elle ont une valeur de présomption simple pour les assurances obligatoires que l'assureur peut détruire et qui n'a qu'un effet ponctuel dans le temps. L'avenant Toute modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties (L112-3 C.assurances). L'avenant n'est qu'un procédé de constatation de modification du contrat et non une condition de validité de la modification. [...]