Huissier de Justice, DEB Déclaration d'Échanges de Biens, Code des procédures civiles d'exécution, Code du travail, Code civil, coût d'un acte, article 648 du Code de procédure civile, modalité de remise, décision de justice, droit, assignation
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours.
Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois : signification le 12 décembre - le dernier jour pour faire appel est le 12 janvier Cas d'une ordonnance - délai pour interjeter appel est de 15 jours : signification le 12 décembre - le dernier jour pour faire appel est le 27 décembre.
ATTENTION : Principe des délais de distances (augmentation des délais de comparution ou des délais de recours - article 643 et 644 du Code de procédure civile)
ATTENTION : Cas de la prorogation de délais de l'article 642 du Code de procédure civile : Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[...] Tribunal de commerce L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation 8 jours au moins avant la date d'audience. Calcul de ce délai à rebours : - Jurisprudence considère qu'il s'agit de délais francs dans le cadre de l'ancienne procédure de saisie immobilière (on ne compte ni le jour d'audience ni le jour de signification de l'assignation – nécessite des jours complets), MAIS il n'existe pas de texte l'imposant. [...]
[...] Le fonds de commerce Le fonds de commerce est un meuble [entre dans le patrimoine de l'individu et dans la communauté si acquis postérieurement au mariage]. Composé : - D'éléments incorporels : o La clientèle et l'achalandage [clientèle non habituelle] : la clientèle est le seul élément essentiel à la création d'un fonds de commerce o Le droit au bail o Le nom commercial o L'enseigne o Les brevets, les marques de fabrique - D'éléments corporels : o Mobilier commercial o Marchandises [exclus de nantissement] 2. [...]
[...] Fiche 17 saisie d'un véhicule terrestre à moteur 3 conditions pour être qualifié de VTM : - Avoir un siège - Avoir un moteur - Circuler sur les voies de circulations classiques 1. La saisie immobilisation Lieu de saisie : - Chez le débiteur o Si absent ou refus = L142-1 CPCE - Chez un tiers o Si absent ou refus = L142-1 CPCE + autorisation spéciale Pas d'autorisation s'il ne s'agit pas d'un lieu d'habitation (notion large de lieu d'habitation = le parking d'un immeuble est un lieu d'habitation) - Sur la voie publique o Enlèvement obligatoire dans les 48 heures Coût = pas de DEP/pas de solde article 8 sur le décompte Immobilisation annexe à 1 autre procédure = - Accessoire à une procédure de saisie vente : 2 cas possibles : o Véhicule découvert dans les locaux du débiteur ou du tiers lors d'une saisie vente = rédaction d'un PV de saisie vente avec mention du véhicule o Véhicule découvert hors des locaux = PV de saisie immobilisation autonome - Accessoire à une procédure de saisie conservatoire : possibilité d'immobilisation à titre conservatoire dans le PV de saisie conservatoire R522-4 CPCE - Accessoire à une saisie revendication = ne peut procéder à une immobilisation dans le cadre de cette procédure, mais possibilité d'engager une saisie immo en vertu de l'ordonnance si cette dernière le prévoit - Accessoire à une saisie appréhension = si le véhicule est déjà immobilisé il ne peut pas faire l'objet d'une saisie appréhension Cas du concours de saisies : opposition jonction possible uniquement pour la saisie immo pour remise au créancier gagiste 2. [...]
[...] Bail commercial - Par le preneur [LRAR ou acte d'huissier] o À la fin d'une période triennale mois à l'avance sauf si période de tacite prolongation alors congé pour le dernier jour du trimestre civil] o Locataire souhaitant partir à la retraire ou en invalidité [à tout moment/préavis de 6 mois] - Par le bailleur [acte d'huissier uniquement] o 6 mois à l'avance o À l'expiration de 9 ans sauf si période de tacite prolongation alors congé pour le dernier jour du trimestre civil) Congé avec offre de Congé avec refus de Congé avec offre de Code de commerce) Code de commerce) paiement d'une indemnité d'éviction commerce) Durée du bail renouvelé Locataire pet se Mise en demeure l'indemnité d'éviction inexécution par le Peut contenir le n'est pas payée locataire montant du nouveau locataire n'est pas chiffrage de Motif grave et légitime d'accord saisine du l'indemnité dans le (faute contractuelle ou président du tribunal congé extra contractuelle) du tribunal judiciaire) État de l'immeuble = Indemnité d'occupation immeuble devant être = valeur marchande du totalement ou fonds de commerce partiellement détruit, car insalubre ou Possibilité de revenir dangereux sur la proposition d'indemnité si durant Droit de priorité si le préavis le bailleur reconstruction découvre une faute ou si la trouve trop élevée Droit de repentir du bailleur = rétractation jours d'une décision passée en FCJ constatant l'indemnité d'éviction) Mentions obligatoires pour chaque congé commercial = reproduction du dernier alinéa de l'article L145- Assignation en validation de congé et en expulsion - assignation au fond obligatoire - dénonciation au préfet si dette locative XV. Fiche 15 : procédure d'expulsion 1. [...]
[...] : requête) : COÛT DE LA FORMALITÉ Code de commerce Droit fixe A444-11 TOTAL HT TVA à R444-3 Annexe 4-8 Affranchissement R444-3 Annexe 4-8 TOTAL TTC en euros Cas des décomptes dans les actes : Si l'acte prévoit un décompte alors il y a un droit proportionnel (ancien article 8). Il faut le préciser dans le décompte (maintenant, Solde article A444-31). Cas des intérêts : Toute condamnation porte intérêt donc chaque décompte prévoit également les intérêts dus en vertu du titre. [...]
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