Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.
Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité immobilière, d'autre part, qui assure le contrôle et le contentieux des droits d'enregistrement, des droits de succession, de l'ISF et des plus-values immobilières des particuliers.
Le Pôle Contrôle et Expertise (ex Inspection de Contrôle et d'Expertise) effectue le contrôle sur pièces et le contrôle externe (comme les brigades départementales de vérification) il assure également le réception des contribuables pour traiter des questions complexes.
Le Service des Impôts des Entreprises est dirigé par un receveur principal, il assure principalement la gestion de la TVA et de l'IS (tenue des dossiers et recouvrement) et de nombreuses taxes ainsi que des droits d'enregistrement et de prélèvements divers. Enfin, il est chargé du contrôle et le contentieux de la taxe professionnelle.
La circonscription foncière comprend la Conservation des Hypothèques, d'une part, et le Centre des Impôts Fonciers (Cadastre) d'autre part.
La Conservation des Hypothèques : il en existe 354 sur le territoire national dont le ressort géographique correspond, en principe, à l'arrondissement administratif ou à plusieurs arrondissements.
Le conservateur des hypothèques a une double mission : une mission civile et une mission fiscale.
La mission civile consiste en la publicité foncière, c'est-à-dire la réception, la conservation et la publicité de tous les actes relatifs aux droits réels sur les immeubles situés en France.
La mission fiscale consiste en l'enregistrement des actes constatant les mutations d'immeubles par la perception des droits de mutation ou de la TVA immobilière.
Le Centre des Impôts Fonciers (ou Cadastre) : il en existe 315 en France, il est dirigé par un responsable de centre ayant le grade d'inspecteur départemental (...)
[...] L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification de comptabilité uniquement, les investigations ne peuvent commencer qu'après un délai raisonnable. Sous peine d'irrégularité de la procédure, cet avis doit obligatoirement préciser les années ou périodes soumises au contrôle ainsi que la faculté accordée au contribuable de se faire assister par un Conseil de son choix. LA CHARTE DU CONTRIBUABLE En application de l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales, avant d'engager les opérations de contrôle, le vérificateur doit remettre ou faire parvenir au contribuable un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable. [...]
[...] L'administration peut, toutefois, prononcer d'office le dégrèvement des impositions établies à tort. La forme et le contenu de la réclamation (articles R 191-1 à R 197-5 du LPF) LA FORME La réclamation est individuelle Chaque contribuable doit présenter personnellement une réclamation contentieuse. Les réclamations collectives sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque les contribuables sont imposées collectivement (indivision) - pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de perte de récoltes (dans cette hypothèse, c'est le Maire qui présente la réclamation au nom de l'ensemble des propriétaires de sa Commune). [...]
[...] Elle permet au contribuable d'engager une action pénale contre le vérificateur. * Titre 3 : La procédure de rectification des impositions Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère catégorie : la procédure contradictoire et, - 2ème catégorie : les procédures unilatérales ou d'office. Par ailleurs, sous certaines conditions, le contribuable peut rectifier spontanément les déclarations qu'il a souscrites. [...]
[...] Les audiences sont publiques, les affaires sont jugées par une Chambre de la Cour ou en Formation Plénière. L'arrêt : La Cour peut statuer directement sur le fond ou saisir le Conseil d'Etat pour avis sur une question de droit nouvelle. Les arrêts sont susceptibles d'un recours en Cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois. Devant les Cours d'Appel Judiciaires Les jugements rendus par les TGI depuis le 1er mars 1998 peuvent faire l'objet d'un appel. [...]
[...] Sinon, elles sont consultables au Greffe du Tribunal. L'instruction se termine par le silence de l'une des parties qui s'abstient de répondre au mémoire de la partie adverse, par l'absence de production d'un mémoire en réplique dans les délais fixés et par une ordonnance de clôture. Le Tribunal Administratif peut, s'il estime que l'instruction est incomplète ou qu'il ne se trouve pas suffisamment éclairé, surseoir à sa décision et ordonner des mesures spéciales d'instruction telles que : l'expertise, la visite des lieux, la vérification d'écritures, l'inscription de faux ou le supplément d'instruction. [...]
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