Le pouvoir judiciaire : c'est le pouvoir de juger, c'est-à-dire de faire appliquer les lois et de sanctionner les violations. Il est composé des juridictions elles-mêmes composées de magistrats. Ces magistrats interprètent et appliquent la loi et prononcent des jugements. Ceux qui jugent sont à la magistrature assise ou du siège. Ils sont indépendants du pouvoir législatif et exécutif. A coté du magistrat du siège, il y a les magistratures debout dit de parquet. Ces magistrats demandent l'application de la loi et représentent la société. Le parquet est soumis à l'autorité du ministre de la justice (garde des sceaux). Le pouvoir judiciaire doit pouvoir juger en toute indépendance (...)
[...] Les juridictions d'exception. Ce sont celles pour qui la loi prévoit une compétence particulière. Le juge de proximité : il statut sur les affaires personnelles et mobilières qui n'excèdent pas Il juge en premier et dernier ressort. Le tribunal d'instance : il traite les litiges personnels et mobiliers entre et Il a une compétence particulière dans certains domaines comme les crédits à la consommation, les baux d'habitation ou encore le juge des tutelles. Le tribunal de commerce : ce tribunal est composé de commerçants élus par leurs pairs. [...]
[...] On trouve les juridictions de droit commun : le tribunal administratif. Puis les juridictions spécialisées ou d'exception : la cour des comptes et le conseil d'Etat. Au second degré. On trouve les juridictions de droit commun : la cour administrative d'appel. Elle intervient à la demande de la partie qui a perdu au premier degré. L'appel doit être formé dans les deux mois de la notification du précédent jugement. Elle statut en dernier ressort. Puis les juridictions d'exception : le conseil d'Etat. Juridictions suprême. [...]
[...] Cette juridiction doit s'incliner devant l'interprétation du conseil d'Etat. Si le conseil d'Etat estime que la décision attaquée est valable, il rejette le pourvoi. Les juridictions judiciaires. Elles tranchent les litiges entre personnes privées et sanctionnent les infractions. On va distinguer les juridictions répressives et les juridictions non répressives. Les juridictions du premier degré. Les juridictions répressives. Elles sanctionnent les infractions. Dans les affaires les plus graves (crimes) ou les plus complexes (délits), la loi prévoit l'obligation de respecter une phase d'instruction. [...]
[...] Elle a un pouvoir judiciaire. Elle applique les normes européennes et unifie l'interprétation des textes communautaires. La cour des comptes : elle contrôle l'utilisation des fonds budgétaires dans l'UE. Le conseil économique et social européen : il a un rôle consultatif. Il représente les grandes catégories de la société civile (ex : syndicats, associations de consommateurs Le comité des régions : il consulte les responsables régionaux et locaux. La banque centrale européenne (BCE) : elle gère l'euro et veille à la stabilité des prix dans la zone euro. [...]
[...] Ces décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La juridiction suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation est uniquement juge du droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie, à la demande d'une des parties, si le droit a été correctement appliqué. Elle est compétente lorsque la décision a été rendue en dernier ressort par une juridiction du second degré et exceptionnellement en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degré. Il y a une seule cour de cassation en France, elle se situe à Paris. [...]
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