Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice
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2024
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La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.
Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique. Par manière de demander, on vise notamment les formes que les plaideurs doivent suivre pour obtenir justice. Par rendre justice, on vise les formes que les tribunaux doivent respecter pour dire le droit.
Pour que le procès permette la solution de justice, il ne suffit pas d'une série de procédés de délai et de formalités. Il faut surtout entre le litige et cette procédure un intermédiaire : le juge. On peut observer que la procédure conçue comme solution du litige suppose ainsi l'existence d'un juge public (ce sont les juridictions d'Etat) ou privé (l'arbitre) institué à l'effet de trancher le différend par application de la règle de droit, de faire oeuvre de juris dictio dans le respect des règles assurant l'équité du débat entre les parties.
Si traditionnellement la justice de procédure est une justice de départition, elle ne se limite plus seulement à la matière contentieuse et vise aussi la matière gracieuse où le justiciable requiert du juge qu'il se prononce sur sa situation juridique en-dehors de tout litige. Elle est donc une justice de répartition (...)
Sommaire
Introduction
I) Les différenciations structurelles entre les procédures civiles, administratives et pénales
A. Une distinction justifiée entre les trois procédures B. Les principes directeurs, dénominateurs communs a toutes les procédures ? 1. L'érosion des divergences structurelles 2. Les principes directeurs intangibles, communs a toutes les procédures
II) Les combinaisons fonctionnelles entre les procedures civiles, pénales et administratives
A. Des combinaisons nécessaires B. Des combinaisons effectives
PARTIE 1. L'ACTION EN JUSTICE
Titre 1. Le droit d'agir
Chapitre 1. Le droit au juge
I) L'existence des conditions du droit d'agir
A. Les conditions d'existence du droit d'agir 1. L'intérêt 2. La qualité B. Les conditions d'exercice de l'action en justice 1. La capacité 2. Le pouvoir
II) La mise en oeuvre des conditions du droit d'agir
A. Les modalités du droit d'agir 1. Différences de nature 2. Confusion des régimes B. Les titulaires de la délégation du droit d'agir 1. Le défendeur 2. Le juge
Chapitre 2. Le pouvoir d'accès au juge
I) Le pouvoir de saisine du juge
A. Les limites imposées par les règles de compétence juridictionnelle 1. La rigidité des règles de compétence 2. La flexibilité des règles de compétence
II) Le pouvoir d'impulsion de l'instance
A. Les conditions de l'acte introductif d'instance (l'assignation) 1. La forme 2. Le fond B. Les effets 1. Les effets qui concernent la procédure 2. Les effets qui concernent le fond
Titre 2. Le droit en action
Chapitre 1. La mise en oeuvre du droit
I) La matière du litige
A. L'allégation B. Qualification 1. Les principes affirmes 2. Le principe devine, suppose
II) La solution du litige
Chapitre 2. La distinction entre le fait et le droit
I) La distinction devant les juges du fond
A. Évolution du litige B. L'autorité de chose jugée
II) La distinction devant le juge de droit
PARTIE 2. L'ACTION DE LA JUSTICE
Titre 1. Le procès
Chapitre 1. Principes directeurs du procès civil
I) Les droits de la défense
A. Le respect des droits de la défense par le principe du contradictoire 1. La combinaison ou la confusion 2. Distinction B. Le respect des droits de la défense par-delà le principe du contradictoire
II) Les devoirs de la défense
A. Les devoirs a l'égard de l'institution 1. Le devoir de respect 2. Le devoir de collaboration ? B. Des devoirs envers la procédure 1. Le devoir de diligence des parties 2. La sanction de la diligence
Chapitre 2. Le déroulement de l'instance
I) Le modèle d'instance
A. Le siège du modèle 1. La fonction du juge de la mise en état B. Les dérivés du modèle 1. La procédure devant la cour d'appel 2. La procédure devant la Cour de cassation
II) Devant les juridictions d'exception
Chapitre 3. Le jugement
I) La juridiction gracieuse
II) La juridiction contentieuse
Introduction
I) Les différenciations structurelles entre les procédures civiles, administratives et pénales
A. Une distinction justifiée entre les trois procédures B. Les principes directeurs, dénominateurs communs a toutes les procédures ? 1. L'érosion des divergences structurelles 2. Les principes directeurs intangibles, communs a toutes les procédures
II) Les combinaisons fonctionnelles entre les procedures civiles, pénales et administratives
A. Des combinaisons nécessaires B. Des combinaisons effectives
PARTIE 1. L'ACTION EN JUSTICE
Titre 1. Le droit d'agir
Chapitre 1. Le droit au juge
I) L'existence des conditions du droit d'agir
A. Les conditions d'existence du droit d'agir 1. L'intérêt 2. La qualité B. Les conditions d'exercice de l'action en justice 1. La capacité 2. Le pouvoir
II) La mise en oeuvre des conditions du droit d'agir
A. Les modalités du droit d'agir 1. Différences de nature 2. Confusion des régimes B. Les titulaires de la délégation du droit d'agir 1. Le défendeur 2. Le juge
Chapitre 2. Le pouvoir d'accès au juge
I) Le pouvoir de saisine du juge
A. Les limites imposées par les règles de compétence juridictionnelle 1. La rigidité des règles de compétence 2. La flexibilité des règles de compétence
II) Le pouvoir d'impulsion de l'instance
A. Les conditions de l'acte introductif d'instance (l'assignation) 1. La forme 2. Le fond B. Les effets 1. Les effets qui concernent la procédure 2. Les effets qui concernent le fond
Titre 2. Le droit en action
Chapitre 1. La mise en oeuvre du droit
I) La matière du litige
A. L'allégation B. Qualification 1. Les principes affirmes 2. Le principe devine, suppose
II) La solution du litige
Chapitre 2. La distinction entre le fait et le droit
I) La distinction devant les juges du fond
A. Évolution du litige B. L'autorité de chose jugée
II) La distinction devant le juge de droit
PARTIE 2. L'ACTION DE LA JUSTICE
Titre 1. Le procès
Chapitre 1. Principes directeurs du procès civil
I) Les droits de la défense
A. Le respect des droits de la défense par le principe du contradictoire 1. La combinaison ou la confusion 2. Distinction B. Le respect des droits de la défense par-delà le principe du contradictoire
II) Les devoirs de la défense
A. Les devoirs a l'égard de l'institution 1. Le devoir de respect 2. Le devoir de collaboration ? B. Des devoirs envers la procédure 1. Le devoir de diligence des parties 2. La sanction de la diligence
Chapitre 2. Le déroulement de l'instance
I) Le modèle d'instance
A. Le siège du modèle 1. La fonction du juge de la mise en état B. Les dérivés du modèle 1. La procédure devant la cour d'appel 2. La procédure devant la Cour de cassation
II) Devant les juridictions d'exception
Chapitre 3. Le jugement
I) La juridiction gracieuse
II) La juridiction contentieuse
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Extraits
[...] La Cour de Cassation n'est pas juge du litige, elle est juge du jugement. Par conséquent, il ne peut plus y avoir de demandes nouvelles devant la Cour de Cassation, mais les parties ne peuvent pas non plus, devant la Cour de Cassation, invoquer des moyens nouveaux, sauf des moyens de pur droit (article 619 du Code de Procédure Civile). Donc, les moyens de fait nouveaux sont irrecevables, les moyens de fait et de droit nouveaux sont irrecevables, seul les moyens de pur droit nouveaux sont recevables Pour la Cour de Cassation, le moyen de pur droit est celui qui n'implique aucune considération de fait, aucune considération de fait découlant, résultant des énonciations du jugement ou de l'arrêt attaqué. [...]
[...] CHAPITRE 1 : LE DROIT AU JUGE Le droit au juge est défini comme le droit pour l'auteur d'une prétention demandeur- de soumettre celleci au juge afin que ce dernier dise à au demandeur que cette prétention est bien ou mal fondée (article 30 du Code de Procédure Civile). Le droit d'action en justice est aussi le droit du défendeur. On a l'impression qu'il est purement passif mais ça ne se passe pas comme ça. C'est un combat avec des prétentions qui s'opposent. Donc pour le défendeur, c'est le droit de contester le bien fondé de la prétention du demandeur. [...]
[...] C'est assez fréquent. Quelques fois même, on ne soulève pas l'incompétence parce qu'on est satisfait du juge Il serait possible que les parties par convention décident d'aller devant une juridiction particulière ou devant un certain degré de juridiction. Le jour du procès, il est possible pour le défendeur de ne pas se prévaloir d'une règle. Par exemple, il ne soulève pas l'incompétence à raison des taux de compétence mais il arrive qu'il y ait des conventions relatives à la compétence. [...]
[...] L'avocat général formule un avis sur les points de droit. Par conséquent, le travail d'argumentation juridique en faveur ou non de la cassation est fait 4 fois : demandeur, défendeur, conseiller rapporteur, avocat général S.2. DEVANT LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION Il n'y a pas de juge de la mise en état devant les autres juridictions. Or, le conseil des prud'hommes est compétent sans limite des valeurs du litige. Le tribunal de commerce aussi. Estimer que mise en état rime avec dossier important est faux car en matière commerciale et sociale, il peut y avoir des dossiers importants et on n'a pas organisé de mise en état. [...]
[...] Si on laisse passer le délai de 4 mois, l'assignation devient caduque c. Le délai de péremption de l'instance Ce délai est en principe de 2 ans et le point de départ théorique de ce délai est la date de l'assignation. C'est un moyen de satisfaire à l'exigence de droit au procès équitable. Le délai de 2 ans est interrompu à chaque fois que les parties accomplissent une diligence : c'est toute démarche accomplie par une partie qui montre l'intention de cette partie à faire avancer le procès. [...]
