Les acteurs du projet de loi de finances

Extraits

[...] Les acteurs du projet de loi de finances C'est en G-B qu'apparaît et se développe le droit budgétaire avec l'avènement de deux principes fondamentaux : l'autorisation préalable et l'annualité. Pour la France, les principes d'autorisation et d'annualité sont apparus avec la Révolution de 1789 et avec la DDHC. Cette dernière énonce, dans son article 14, que tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée Même si les mots de budget et de loi de finances sont indifféremment utilisés par commodité, il convient toutefois de souligner qu'ils n'ont pas exactement le même sens ou du moins la même portée. [...]

[...] Les services financiers de chaque ministère réalisent leurs prévisions budgétaires pour le prochain exercice, qui sont transmises à la Direction du budget. Les inflexions budgétaires que les ministres peuvent provoquer en leur faveur au cours de la phase d'élaboration sont en général modestes. B_Le Président de la République L'article 20 de la Constitution confie au gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la Nation, ce qui inclut la politique budgétaire et aucun texte ne confère au chef de l'Etat de prérogatives particulières dans ce domaine. [...]

[...] La création, dans le gouvernement Fillon, du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, confiée à Éric Woerth permet le pilotage renforcé et décloisonné des finances publiques. Le ministre des Finances est placé dans une position de garant de l'intérêt général face à des ministres dépensiers, ce qui contribue à renforcer le particularisme de sa situation. B_Le Premier ministre L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et l'article 38 de la loi organique de 2001 prévoit que le budget est préparé par le ministre des Finances sous son autorité. [...]

[...] Ces textes constituent les fondements d'un parlementarisme rationalisé. Les prérogatives du parlement ont été réduites en matière budgétaire, celles du gouvernement ont augmenté, et ceci pour remédier aux excès de la 4 ème République et aux paralysies de la procédure budgétaire. Ainsi le gouvernement dispose d'une suprématie incontestable en matière budgétaire sur le parlement. L'élaboration du budget relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif : dans la mesure où le budget constitue la traduction de la politique du gouvernement, il paraît légitime que celui-ci soit chargé de la préparation de ce texte ; en outre, seul le gouvernement dispose des ressources techniques et humaines nécessaires à la mise au point du budget. [...]

[...] Les initiatives de Valérie Giscard d'Estaing ont été nombreuses. François Mitterand, en dehors des périodes de cohabitation s'est montré plus interventionniste lors de son premier septennat. Jacques Chirac n'a montré un intérêt que pour le budget de la Défense en faveur duquel il prit parti, contre la volonté de son ministre des Finances à propos duquel il déclara : je décide, il exécute Quant à Nicolas Sarkozy, il montre un certain intérêt dans la politique budgétaire puisqu'une de ses volontés est de diminuer la dette de l'Etat, volonté qui reste pour l'instant, sans mesure efficace. [...]