L'acte juridique est un acte volontaire qui produit des effets de droit basés sur l'autonomie de la volonté. Ce principe provient de la Révolution : dans l'ancien régime sur le plan d'organisation sociale les individus appartenaient à des ordres : clergé, noblesse, le tiers état. Sur le plan économique il y a avait les corporations or la Révolution veut que l'individu soit seul sujet de droit donc qu'il soit autonome c'est-à-dire libre de décider ou ne pas décider (voir DDHC).
[...] Pour protéger les consommateurs, il existe des délais de rétractation. Il peut exister une dissimulation des parties c'est la simulation. Dans ce cas il faut faire une contre lettre mais les tiers peuvent l'ignorer c'est le cas du trésor public concernant les ventes d'immeubles, il en est de même pour les donations entre époux qui sont nulles lorsqu'elles sont déguisées. Le contrat s'impose au juge : le juge doit respecter la volonté des parties si le contrat est conforme au droit donc il n'intervient pas. [...]
[...] Par contre à l'inverse, la jurisprudence administrative dans un arrêt conseil d'état du 30/03/1916 compagnie du gaz de Bordeaux admet le réajustement technique donc la possibilité d'une révision contractuelle. Le législateur est intervenu et les ordonnances du 30/12/58 et du 4/02/59 permettent de mettre en place des clauses d'indexation c'est-à-dire des clauses de variation des contrats, on estime qu'il doit exister un lien direct entre la clause et l'activité prévu au contrat. Quelques textes ont été pris auparavant pr autoriser la prévision, ainsi une loi du 21/01/1918 permet une révision judiciaire du contrat en cas de modification des circonstances économiques. [...]
[...] Il existe plusieurs systèmes de paiements (voir cours de monnaie en économie). Par contre, le lieu du paiement est fixé par les parties selon le Code Civil pour définir la compétence territoriale du tribunal. Il faut également définir une date c'est-à-dire que l'on va préciser le départ des intérêts moratoires (retard). La charge de la preuve du paiement incombe au demandeur. Le mode de preuve article 1341, il faut un écrit. Mais on peut pratiquer également une subrogation qui peut être selon le Code Civil prévue par une convention (un contrat) ou par la loi. [...]
[...] - Les contrats commutatifs : chaque partie connaît à l'avance les prestations qu'il devra à l'autre (ex : bail, contrat de vente). - A l'inverse, le contrat est aléatoire quand on ne connaît pas les obligations qui restent incertaines (ex : l'assurance vie, une vente en viager) - Les contrats à titre gratuit ou de bienfaisance : l'une des parties procure à l'autre un avantage gratuit article 1105 du Code Civil (ex : donation, prêt). - A l'inverse, les contrats à titre onéreux sont des contrats où chaque partie tire un avantage de l'autre avec un avantage pécuniaire. [...]
[...] Le plus souvent il est volontaire. Par contre, si le débiteur refuse de payer, le créancier peut avoir recours (utilisé) à des procédures d'exécution (judiciaire) qui vont entraîner un paiement forcé. Le paiement volontaire : il fait appel au solvens (c'est celui qui paie) et accipens (celui qui accepte le paiement). Le solvens est le débiteur ou son représentant, cela pose le problème des incapables. Le paiement selon le Code Civil article 1243 : le paiement concerne le prix de la chose ou du service mais on peut payer plus. [...]
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