Les actes et les faits juridiques et leurs preuves

Extraits

[...] Les actes et les faits juridiques 1 Acte juridique Définition C'est une manifestation de volonté qu'une personne accomplit pour produire des effets de droit expressément recherchés. Classifications et exemples selon le nombre de personnes Unilatéral = quand une seule personne manifeste sa volonté. Exemple : testament, promesse de récompense. Bilatéral = 2 volontés. Exemple : contrat de vente. Plurilatéral ou collectif = plus de deux volontés. Exemple : contrat d'association convention collective. En fonction de l'objectif poursuivi : Créer des droits = vente, embauche d'un salarié Éteindre des droits = remise de dette, retrait d'une plainte Modifier des droits = report d'échéance d'une dette, baisse d'un taux d'intérêt Transmettre des droits = cession de créance (lettre de change), adoption (transmission du droit au nom * Ne pas confondre acte terme juridique avec le nom commun action. [...]

[...] Date certaine, grande valeur probante. Celui qui produit un acte notarié n'a pas à en démontrer la véracité. L'acte ne peut être contesté que par une procédure d'inscription en faux, qui est longue, coûteuse et compliquée. ( Inconvénient : honoraires du notaire et droits d'enregistrement. L'écrit sur support électronique Reconnu par la loi du 13 mars 2000 pour adapter le droit au développement du commerce électronique. Les autres modes de preuve Témoignages = preuve testimoniale Relation des faits auxquels le témoin a assisté ou qu'il a personnellement constatés. [...]

[...] Présomption simple : Pour gagner le procès, le défendeur doit obligatoirement apporter la preuve contraire on dit qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Exemple : Dans un couple marié le père de l'enfant ? C'est le mari de la mère. Deux enfants jouent ensemble : une petite fille est blessée par son petit voisin = les parents du garçon sont présumés responsables sauf cas de force majeure, faute de la victime. Présomption irréfragable : interdiction (impossibilité) de toute preuve. [...]

[...] faits divers Événements de la vie d'un individu : naissance, décès, majorité (crée des droits et parfois d'obligations) Intérêt de la distinction En matière de responsabilité : en cas de dommage. Quelle est la nature de la responsabilité de l'auteur ? D'un acte ? C'est la responsabilité contractuelle qui sera engagée. D'un fait ? Responsabilité délictuelle si le fait est volontaire, s'il y a intention de nuire. Responsabilité quasi-délictuelle si le fait n'est pas volontaire, s'il y a eu imprudence, une négligence. En matière de preuve : les actes et les faits ne sont pas soumis aux mêmes règles. [...]

[...] L'écrit : Preuve par écrit = preuve littérale Définition L'écrit est un acte rédigé en vue de faire preuve. Trois écrits différents Les écrits sur support papier : Acte authentique Remise au créancier elle porte la formule exécutoire qui lui permet de faire procéder immédiatement à l'exécution forcée et notamment à la saisie sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation. Exemples : actes de l'état civil, contrat de vente immobilière. Acte sous seing privé Formalité de double. Engagement unilatéral (une personne) mention de la somme ou de la quantité en chiffres et en toutes lettres. [...]