Les actes de l'état civil

Extraits

[...] B - Contenu L'officier d'état civil établit l'acte de naissance en y portant un certain nombre d'énonciations : - Le lieu, le jour et l'heure de la naissance, .Ces mentions prennent toute leur valeur lorsqu'il s'agit de jumeaux, sachant que l'aîné est celui qui voit le jour le premier. - Le sexe de l'enfant. Cette précision est importante car les prénoms prêtent à confusion et le sexe est à la fois un moyen supplémentaire d'individualisation et une mention indispensable pour l'autorité militaire. - Les prénoms qui lui sont donnés ainsi que les noms, prénoms, âges, professions et domicile des père et mère. II - Cas particuliers A - Enfant trouvé Toute personne qui trouve un nouveau-né doit le déclarer à l'officier d'état civil. [...]

[...] ) L'autorité habilitée à ordonner la rectification est le Procureur de la République. B - La rectification judiciaire La rectification judiciaire concerne les actes présentant des erreurs ou omissions qui ne sont pas matérielles. Sont concernés : les actes incomplets ou inexacts ou qui possèdent une irrégularité due à certains faits postérieurs à l'acte. Exemples : - l'identification de la personne est insuffisante (acte incomplet) - changement de nom par décret (irrégularité relevant de faits postérieurs à l'acte) L'autorité compétente pour ordonner la rectification de l'acte est le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'acte a été rédigé (ou celui du domicile) Remarque : c'est le Tribunal de Grande Instance qui ordonne la rectification d'un jugement déclaratif ou supplétif de l'état civil. [...]

[...] Le juge du Tribunal d'Instance du lieu du domicile ou de la résidence du demandeur est habilité à délivrer sans frais, un acte de notoriété. Lexique : Enfant légitime : c'est le double lien qui rattache un enfant à ses père et mère Enfant légitimé : légitimer un enfant, c'est conférer la qualité d'enfant légitime à l'enfant né hors mariage (enfant naturel, enfant adultérin ou encore enfant incestueux). La légitimation suppose la filiation établie par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif. Elle est automatique lorsque les parents se marient. Elle suppose une décision de justice pour les autres cas. [...]

[...] Dans ces deux hypothèses, une reconstitution est nécessaire. En attendant les personnes concernées ont la possibilité de se faire délivrer des actes de notoriété. A -Absence d'acte (ou de registre) Toute personne établie sur le territoire français doit pouvoir justifier de son état civil et présenter un acte de naissance indiquant son nom, son âge et sa filiation. Pour les individus qui se voient dans l'impossibilité de fournir un tel document, une procédure judiciaire leur permet d'obtenir un jugement supplétif d'état civil. [...]

[...] Section 4 - La rectification des actes de l'etat civil Dans les milliers d'actes qui sont dressés chaque jour, les erreurs et les pertes sont possibles. L'officier d'état civil porte dans les actes les indications qui lui sont données, mais il ne saurait tout contrôler sans provoquer une considérable surcharge de travail et une paralysie du service. Par conséquent, le législateur a mis en place des normes précises mais se trouve dans l'impossibilité de tout régler en détail. C'est pourquoi des moyens simples et rapides agissent en tant que correctif des diverses défaillances de l'état civil permettant ainsi de procéder aux rectifications nécessaires. [...]