La spéculation se définit comme la recherche d'un bénéfice, c'est l'essence du commerce. Un acte sans intention de profit n'est pas un acte de commerce et un acte à titre gratuit n'est pas non plus un acte commercial sauf s'il s'agit d'un procédé commercial qui s'inscrit dans la politique de réalisation de bénéfice.
Les solutions jurisprudentielles semblent plus complexes, c'est-à-dire que la ligne de partage des activités civiles et commerciales semble passer par le critère de la distribution des bénéfices (...)
[...] Il existe 2 types de conventions d'arbitrage : -le compromis (con dûs) est une convention par laquelle les parties d'un contrat soumettent un litige né à l'arbitrage -la clause compromissoire qui est une clause pour laquelle les parties à un contrat s'engage à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître. La clause compromissoire doit être écrite, elle doit désigner les arbitres ou mentionner les modalités de leur désignation. Elle doit être conclut entre professionnels ou commerçants. La sentence arbitrale a force de jugement mais n'a pas force exécutoire. Elle ne peut être exécutée qu'après l'ordonnance rendue par le TGI. [...]
[...] La transformation du bien meuble par le distributeur n'est pas un obstacle à la qualification commerciale. Ainsi l'ensemble du secteur de la distribution (grandes et petites surfaces) présente un caractère commercial. La production et la transformation Certaines activités sont commerciales, mais concernant la production, les activités sont exceptionnellement commerciales (pièces de théâtres, films ) L'article L110-1 n'utilise pas le mot transformation mais le mot manufacture. Le sens est le même, c'est le travail sur une chose. Les manufacteurs sont parfois des artisans, ce qui exclut la qualification commerciale. [...]
[...] Selon l'article L411-4 du code de l'organisation judiciaire, les matières suivantes relèvent de la compétence des tribunaux de commerce : -les consultation relatives aux engagements et transactions entre commerçants (l'engagement litigieux doit avoir un caractère commercial) -contestation entre associé d'une société commerciale au sujet de son fonctionnement -contestation relatives aux actes de commerce entre toutes personne (c'est à dire la lettre de change). -les procédures collectives (redressement, liquidation) des entreprises commerciales ou artisanales. La clause attributive de compétence des tribunaux (c'est à dire la clause qui déroge à la compétence territoriale) est réputée non écrite. Elle est valable seulement lorsque 2 conditions sont réunies : -elle doit être conclue par des commerçants dans le cadre de leur relations d'affaires. [...]
[...] Les activités de service On donnera seulement des exemples : -location de meubles -assurance -transports ( attention le chauffeur est un artisan ) Les actes de commerce par accessoires La jurisprudence a construit la commercialité par accessoire. Son acte est qualifié acte de commerce lorsqu'il a été accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il faut que 2 conditions soient réunis : -la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte est exigée -l'acte doit être accompli pour les besoins de son commerce (pour des frais d'usage privé, le commerçant est un simple consommateur). [...]
[...] Les solutions jurisprudentielles semblent plus complexes, c'est à dire que la ligne de partage des activités civiles et commerciales semblent passer par le critère de la distribution des bénéfices. L'accomplissement d'un acte isolé mentionné à l'article L110-1 n'équivaut pas à l'accomplissement d'un acte de commerce. C'est la répétition de ces actes qui leur confère la qualification d'actes de commerces. La notion de commerce doit alors être élargie à celle de l'activité commerciale. Les différents types d'actes de commerce par nature Les activités de distribution, de production, et de services sont présentées dans le code de commerce. [...]
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