L'acquisition et la transmission des biens

Extraits

[...] Pour la Cass, il n'y a pas de dispositions spécifiques, dès lors l'association a décidé d'abandonner la parcelle qui lui appartenait, il s'agit donc d'un bien sans maître dévolu à l'Etat. Il est possible pour l'Etat de voir un bien intégrer son patrimoine sans l'initiative d'acquisition particulière. Par contre, quand il s'agit d'une CL, il faut que celle-ci ait marqué sa volonté auprès de l'Etat d'acquérir le bien. Les vices du consentement et la rescision pour lésion  12 juillet 1995 3ème civile : Une société vend à une commune un terrain non constructible. [...]

[...] La vente d'un bien public appartenant au domaine privé de la commune constitue-t-elle une aide indirecte quant elle faite à un prix symbolique et pour créer des emplois ? Pour le conseil d'état, la cession pour un franc symbolique est valable si elle est justifiée par l'intérêt général et qu'elle a une contrepartie suffisante. Ce sont les conditions d'une telle cession. En l'espèce, la contrepartie de la vente était la création par l'entreprise d'un certain nombre d'emplois dans un délai limité. [...]

[...] = Â 27 mars 1991 3ème civile : Une société de supermarché, la SASM, a acquis un terrain pour y édifier un centre commercial mais n'ayant pu réaliser ce projet, elle revend ce terrain à la commune pour un prix supérieur au prix auquel elle l'avait acquis, laquelle le revend à nouveau à une autre société, la SCAEX encore à un prix supérieur. Cette augmentation de la valeur de ce terrain est due à un plan d'occupation des sols permettant alors la création du centre commercial initialement prévu. La société attaque la commune en rescision pour lésion. [...]

[...] C'est une technique d'acquisition pour les personnes publiques. Â Cour administratif d'appel de Lyon 20 mai 1992 M Torre a obtenu des services du ministère de l'équipement l'autorisation de construire, au droit de la propriété qu'il possède, autorisation subordonnée à la condition que les installations créées seraient mises gratuitement à la disposition du public. L'intéressé ayant refusé d'acquitter la redevance dont le paiement lui était réclamé, la direction n'a pas prorogé rétroactivement et M Torre est alors sommé de remettre en état les lieux et il a été fait un procès verbal de contravention de grande voirie pour occupation sans titre du domaine public. [...]

[...] La cour de cassation rejette le pourvoi de la commune aux motifs que les règles régissant les biens communaux ne modifient pas la nature juridique de ces biens, en l'espèce biens relevant du domaine privé de la commune. De ce fait, ces parcelles peuvent être acquis par prescription. De plus, le fait d'avoir réalisé les coupes d'arbres et les avoir vendues prouve leur volonté de se comporter comme seuls et uniques propriétaires des parcelles en questions. Lorsqu'un bien appartient au domaine privé les règles sont celles du droit privé. Donc l'usucapion et la possession exclusive sont possibles. [...]