L’accord des volontés en Droit de la consommation

Extraits

[...] Le consommateur peut ainsi se désengager du contrat au risque de perdre les arrhes, le professionnel décidant de renoncer au contrat devra quant à lui rendre le double des arrhes payées au consommateur. Différents outils juridiques encadrent les pratiques à risque, notamment concernant les achats immobiliers, les assurances, l'enseignement à distance permettant au consommateur de revenir sur sa volonté. L'accord des volontés n'est pas suprême en Droit de la Consommation, celui-ci demeure réfragable par l'intervention du législateur considérant la protection nécessaire du consommateur face à sa vulnérabilité. [...]

[...] D'une consécration du consensualisme dans la théorie générale du contrat on bascule vers une hégémonie du formalisme dans le Droit de la Consommation. La protection du consommateur passe donc inévitablement par l'intervention du législateur dans la relation contractuelle et l'élaboration de formes prédéfinies de contrats, d'exigences formelles dans la conclusion du contrat. Ces dispositifs restrictifs peuvent intervenir avant, pendant et après la conclusion du contrat. Cependant, ce formalisme participe au déclin de la place de la volonté dans le Contrat. [...]

[...] Le législateur considère en effet le consommateur comme un être vulnérable susceptible d'être abusé du fait de son manque de connaissance. L'apparition et l'expansion du Code de la Consommation découlent d'un mouvement d'encadrement du consommateur par le législateur, notamment par la loi du 20 décembre 1972 concernant le démarchage, la vente à domicile. Le Droit de la Consommation vient donc réglementer les relations entre professionnels et consommateurs en posant des règles juridiques encadrant plus rigoureusement l'activité du commerçant et permettant une protection accrue du consommateur par l'émergence de mécanismes juridiques spécifiques. [...]

[...] Les différents projets de réforme en Droit de la Consommation s'inscrivent dans la lignée directrice de protection du consommateur. Le législateur prévoit un renforcement des dispositifs juridiques en faveur des non professionnels. Une évolution du Droit de la consommation vers un renforcement des dispositifs de protection des consommateurs Les différents projets de réforme notamment le Rapport Catala, le Projet de la Chancellerie ou encore le Projet terré reprennent des principes communs. L'évolution du Droit de la Consommation par l'établissement de réformes du code de la consommation s'oriente vers un mot d'ordre uniforme : la protection du consommateur. [...]

[...] Ainsi dans le cadre des contrats de prêt immobiliers, on ne peut effectuer aucun versement ou signer le contrat avant un délai de 10 jours irréfragable. Concernant les contrats d'enseignement à distance, le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours. La mise en place de délais de réflexion en Droit de la Consommation assure une protection des consommateurs dans un esprit de lutte contre l'achat impulsif en faveur d'un consentement plus réfléchi. Par cette technique contractuelle, le législateur témoigne une volonté de laisser le temps au consommateur de s'informer de son engagement et des conséquences découlant de la relation contractuelle. [...]