L'accession à la copropriété

Extraits

[...] Régime dérogatoire En matière de vente d'immeuble à construire, le législateur a spécifiquement organisé un autre système de garantie : - décennale, - de bon fonctionnement des éléments d'équipement, - de parfait achèvement Garantie décennale Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Elle concerne la structure de l'immeuble ou de la maison (fondations, toitures, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, murs, charpentes, canalisations . Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages-ouvrage est obligatoirement souscrite par le promoteur. [...]

[...] Afin de prévenir les accidents du travail sur les ouvrages et bâtiments édifiés depuis le 1er janvier 1995, un coordonnateur de chantier est chargé d'établir un dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) (art L 235-15 C trav). Ce document est remis au maître de l'ouvrage à la fin du chantier. Lors de chaque transmission de l'ouvrage, il doit être remis au nouveau propriétaire. Dans un bâtiment collectif, l'ouvrage constitue la structure, le gros œuvre de l'immeuble, donc le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage devrait être remis à chacun des acquéreurs d'un lot, lors de chaque vente et chaque revente, quelle que soit la nature du lot. [...]

[...] L'établissement de ce document n'a pas à faire l'objet d'une délibération préalable du l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Le carnet d'entretien doit mentionner : - l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi - l'identité du syndic en exercice - les références des contrats d'assurance de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats. Le cas échéant, il mentionne : - l'année de réalisation de travaux importants (ravalement des façades, réfection des toitures etc.) - la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage dont la garantie est en cours - références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats - l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires. [...]

[...] Cette dernière ne peut être précédée que par un contrat préliminaire de réservation de nature synallagmatique Promesse unilatérale d'achat A l'inverse de la promesse unilatérale de vente celle-ci ne contient qu'un engagement d'acquérir. B. Les engagements synallagmatiques 1. La promesse synallagmatique de vente La promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat dans lequel un propriétaire et un candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d'acquérir un bien moyennant un certain prix. En pratique ce contrat est couramment appelé compromis de vente En principe, promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties. [...]

[...] La vente d'immeuble à rénover Le contrat de vente d'immeuble à rénover, à peine de nullité, doit aussi être conclu par acte authentique et doit contenir les mentions suivantes : - description de l'immeuble et des travaux à réaliser ; - prix de l'immeuble précisant s'il est ou non révisable - le délai de réalisation des travaux ; - la garantie extrinsèque d'achèvement ; - les assurances de responsabilité et de dommage. Il devra comporter en annexe les indications utiles à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Le transfert de propriété, d'un immeuble à rénover, est à la fois immédiat et échelonné : - immédiat Car la vente transfère à l'acquéreur la propriété du sol et des constructions existantes ; - échelonné Puisque l'acquéreur devient propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur édification. [...]