L’accès au droit

Extraits

[...] Cette matière dispose effectivement d'une complexité linguistique qui nécessité une formation spécialisée L'intelligibilité du droit Les règles de droit sont composées d'un vocabulaire spécifique et précis. Ce vocabulaire dispose de nuances qui ne sont pas accessibles à tous. Mais, ces nuances sont indispensables afin de ne pas permettre de doute dans la législation et d'éviter les quiproquos et les incohérences. Ce fait est valable pour la règle de droit mais également pour tout ce qui l'entoure comme les textes de doctrine par exemple. [...]

[...] L'accès au droit Nul n'est censé ignoré la loi cet adage devrait à lui seul justifier l'accès au droit possible à tous. En effet, si tous les citoyens ne peuvent ainsi plaider leur ignorance de la Loi, c'est, qu'en principe, ils devraient tous être en mesure de connaître, d'assimiler et de comprendre la loi. L'accès au droit, autrement dit, le moyen de parvenir à la capacité de produire quelque chose (ou d'imposer quelque chose à autrui) d'après des règles, individuelles ou collectives, reconnues par la société, n'est pas reconnu à tous les citoyens. [...]

[...] Gardons nous de parler de perpétuité Il appuie ici sur la différence subtile entre ces deux mots. La connaissance de la règle juridique implique donc une connaissance profonde du vocabulaire mais aussi de la syntaxe et de la grammaire. D'autre part, dès la seconde moitié du XIXème siècle, il y a eu une multiplication de nouvelles règles et de nouveaux codes : code civil, code de la route, code du travail, code de l'éducation Le droit se retrouve éparpillé et divisé ce qui apporte des difficultés pour savoirs quelle(s) règle(s) appliquer. [...]

[...] Il semble donc que même si le droit est parfois fermé de par sa complexité son accès se démocratise de plus en plus en vertu du principe constitutionnel qui vise à l'accessibilité et à l'intelligibilité de tous au droit. [...]

[...] Elle recoupe la perspective technique évoquée dans l'exposé des motifs de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : d'un point de vue strictement technique, il s'agit d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et de renforcer la sécurité juridique des particuliers comme des entreprises afin de libérer les énergies de nos compatriotes et d'atténuer des coûts inutiles Enfin, si la loi est plus claire et donc plus accessible, alors l'utopie de l'adage nul n'est censé ignorer la loi tendra vers la réalité ; car chacun ayant une meilleure connaissance du droit pourra se targuer de savoir que telle ou telle action entraîne telle ou telle sanction qui permettrait de peut-être éviter certaines erreurs de droit et certains procès inutiles entraînant des coûts exorbitants. C'est à ces fins que le gouvernement tente depuis plusieurs années de faciliter cet accès par différentes procédures Comment facilité cet accès ? Depuis 1948, la nécessiter de codifier le droit se fait ressentir. Le gouvernement nomme donc une commission supérieure chargée de rassembler la totalité des textes en vigueur afin de pouvoir plus facilement accéder au droit car les lois seront ainsi regroupées. [...]