PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989.
Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des partenaires pour qu'ils leur soient opposables.
"Chère Madame, Cher Monsieur,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du……... (date de la signature du bail), vous m'avez donné à bail le bien suivant …….. (désignation du bien et adresse).
Depuis la signature de l'acte, j'ai le plaisir de vous annoncer..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (identité du partenaire) en date du . (date du PACS) par devant le Tribunal d'Instance de . (lieu du Tribunal d'Instance). En conséquence et conformément à l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi du 13 décembre 2000, toutes les notifications et significations devront, à compter de ce jour, être également adressées à mon partenaire, à peine d'inopposabilité. En vous remerciant par avance de l'attention vous porterez à la présente, Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
[...] Notification de son pacs par le locataire en cours de bail PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989. Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc. ) à chacun des partenaires pour qu'ils leur soient opposables. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
