contrat, collecte, consommables, informatique, usagé, contrat type
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ainsi qu'au décret nº 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi du 15 juillet 1975, relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément à la réglementation en vigueur.
[...] Article IV : prix, modalités de facturation et de paiement La prestation de collecte des consommables informatiques usagés est effectuée à titre gratuit. Toutefois, le prestataire s'engage à racheter les déchets au client à la hauteur des prix librement fixés par lui. A cet effet, le client s'engage à émettre une facture au prestataire deux fois par an, en se basant exclusivement sur les bons d'enlèvement fournis par ce dernier lors de la collecte. Le prestataire s'engage à payer le client à réception de la facture, à payer par chèque bancaire à l'ordre de XXXX. [...]
[...] De même, le prestataire s'engage à se déclarer en préfecture pour l'exercice de son activité de transport de déchets non dangereux et être muni du récépissé nº 37-05-TD. Conformément au décret nº 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, chaque véhicule de collecte doit avoir à son bord une copie desdits récépissés. Article III : durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée de trois années, renouvelable par reconduction expresse. [...]
[...] Fait en 2 exemplaires originaux, A XXXX, le XXX Pour XXXXXXX Pour XXXXXX (Signature et cachet du client) (Signature et cachet du prestataire) Bibliographie indicative Aline Nishimata. L'essentiel des formules types du courrier d'entreprise (lettres et e-mails), Gualino Editeur p. Michelle Fayet. Modèles types de lettres et courriers électroniques, Editions d´Organisation p. [...]
[...] Contrat de collecte de consommables informatiques usagés ENTRE . Ci-après dénommé le Prestataire, ET . Ci-après dénommé le Client, Il a été convenu ce qui suit : Article I : objet du contrat Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ainsi qu'au décret nº 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi du 15 juillet 1975, relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages. [...]
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