Contrat pour un emplacement de parking

Extraits

[...] Article 3 Forme de congé / durée du préavis Le congé devra être signifié de part et d'autre en prévenant l'autre partie . mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier mois. Article 4 Loyer principal La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de . (en toutes lettre) euros, hors taxes et charges de chaque mois, au plus tard et, pour la première fois le . [...]

[...] En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra servir au paiement des loyers ou charges. Article 8 Destruction totale ou partielle des lieux A Si l'emplacement vient à être détruits en totalités, pour quelque cause que ce soit, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité. B Si l'emplacement vient à être détruits en partie seulement, pour quelque cause que ce soit, il est convenu que : au cas où le PRENEUR subirait des troubles trop sérieux et que les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites devraient avoir une durée supérieure à 180 jours selon l'architecte du BAILLEUR, le PRENEUR et le BAILLEUR pourront résilier le présent bail, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre, et ce, dans les trente jours de la notification de l'avis de l'architecte du BAILLEUR ; au cas où, inversement, la destruction partielle de l'emplacement n'entraînerait pas un trouble sérieux dans l'exploitation du PRENEUR, et que la durée des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement devrait être inférieure, aux dires de l'architecte du BAILLEUR, à 180 jours, comme au cas où ni le PRENEUR, ni le BAILLEUR n'auraient demandée la résiliation du présent bail, en vertu de la clause ci-dessus, le BAILLEUR entreprendra les travaux de réparation, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement des ces réparations, restaurations, reconstructions ou remplacements, tant auprès de la compagnie d'assurances que, le cas échéant, auprès de la compagnie d'assurances du PRENEUR. [...]

[...] Il est constitué par : un emplacement de garage numéro . ; éléments d'équipement : . Un état des lieux loués dressé contradictoirement entre les parties à la prise de possession de l'emplacement de parking fera office de référence lors de l'état des lieux de sortie. Article 2 Durée de location La présente location est consentie pour une durée de . mois entiers et consécutifs qui commenceront à courir le : . En aucune manière la location ne pourra être reconduite sans l'accord préalable et écrit du BAILLEUR. [...]

[...] Il devra justifier de leur acquittement à toute réquisition et en tout cas, huit jours au moins avant son départ des lieux loués. Tous impôts et taxes auxquels pourraient être assujettis les lieux loués pendant le cours du bail seront exclusivement à la charge du PRENEUR et payés par lui ou remboursés au BAILLEUR sur justification par ce dernier des dits impôts et taxes. Si la location [étant] est soumise à la T.V.A, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR, en sus des loyers, le montant de cette taxe ou de toutes celles qui viendraient à lui être substituées à l'occasion du paiement de chaque terme de loyer. [...]

[...] En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le BAILLEUR et lui seul à demander la résiliation du bail, sans indemnité. Article 5 T.V.A. / Charges Conformément aux articles 282 et suivants du Code Général de Impôts, la présente location est soumise à T.V.A., celle-ci venant en sus du loyer principal (hors charges) et payable aux mêmes conditions que celui-ci. / exonéré de T.V.A. Les charges sont fixées à . (en toutes lettres) euros par mois, payables par avance aux mêmes conditions que le loyer principal. [...]