Modèle de contrat de bail d'habitation

Extraits

[...] 12- USAGE DES LIEUX ET OBLIGATIONS DIVERSES Le preneur devra faire connaitre au bailleur tout changement dans son état civil et sa situation matrimoniale. Le preneur habitera les lieux loués bourgeoisement en totalité et exclusivement à usage d'habitation principale. Il ne pourra exercer aucune profession artisanale,commerciale ou industrielle et les occupera personnellement avec sa famille ou les personnes au bénéfice desquelles le bail peut être transféré lors de son déces ou de son abandon du domicile sans pouvoir y installer d'autres personnes ; l'exercice d'une profession libérale est également interdit. [...]

[...] CHARGES ET PRESTATIONS Les charges récupérables,sommes accessoires au loyer principal et donc payables en sus, sont exigibles en contrepartie notamment sans que l'énumération ci après soit exhaustive : - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ainsi que des fluides fournis (électricité, etc . ) - des impots et taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la Taxe d'Habitation. Le preneur s'acquittera donc de toutes les charges énumérées par le Décret 87-713 du 27 Août 1987 auquel les parties renvoient expressément pour leur définition. [...]

[...] Cet appartement est situé au premier/second étage et comprend : inclure description de l'appartement la plus précise possible, tels que ces locaux existent sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin d'en faire de plus amples descriptions le preneur déclarant parfaitement les connaitre pour les avoir vus et visités en vue des présentes. 2-DESTINATION DES LIEUX La chose louée à usage exclusif d'habitation est destinée à constituer la résidence principale du premeur, à l'exclusion de toute activité professionnelle et de tout usage commercial, industriel, artisanal. ETAT DES LIEUX Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, étant précisé qu'un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties, si bon semble au locataire. [...]

[...] Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble,soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien déposer sur les appuis de fenêtres,balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour,qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur causer une gène ou nuire à l'aspect de l'immeuble.Il ne pourra notamment y étendre aucun linge,tapis,chiffon,y déposer aucun objet ménager,ustensile,outil quelconque.Il devra éviter tout bruit excessif et intermpestif, notamment régler tous appareils de radio,télévision,et tous appareils de reproduction des sons,de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre. [...]

[...] En sus de ce loyer,le preneur payera le droit de bail,les charges et les impots et taxes récupérables les parties renvoyant sur ce point aux dispositions du Décret 87-713 du 26 Aout 1987. 8-REVISION DU LOYER Le loyer ci dessus fixé fera l'objet chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance et sans qu'aucune notification préalable ne soit nécessaire,d'une révision automatique selon la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction,publié par l'INSÉE, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.En effet,les parties décident de recourir à l'automaticité de la mise en oeuvre de cette révision avec,corrélativement,obligation pour le preneur de s'acquitter,même si demande ne lui est pas faite,de la majoration correspondante du loyer à compter de la date de prise d'effet de la révision,étant par ailleurs expressement convenu que cette majoration restera dûe même si le bailleur délivrait quittance d'un ou plusieurs termes de loyers qui n'auraient pas encore pris en compte ladite majoration. [...]