28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque

Extraits

[...] J'entends également que vous preniez à votre charge le préjudice que j'ai subi (chiffrez-le avec précision) du fait de l'opération que vous avez accomplie. (Eventuellement : Enfin, à la lumière de cet incident, je me vois dans l'obligation de mettre fin à ce mandat de gestion à la date indiquée sur ce courrier). Veuillez agréer . A le . Signature 19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif Madame, Monsieur, Le . (indiquez la date), vous avez effectué, pour mon compte titres une opération . (détaillez-la) pour laquelle vous avez prélevé . (précisez la somme) de frais de courtage. [...]

[...] Vous remerciant, je vous prie de . A le . Signature 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis Madame, Monsieur, En date du vous avez fermé le compte que j'avais ouvert le . auprès de votre établissement. Cette résiliation étant devenue effective au bout d'un faible préavis . (indiquez-le : trois jours, une semaine ou quinze jours le prélèvement automatique mensuel du service des Impôts a été rejeté le . L'administration fiscale m'a dès lors appliqué une majoration de Or je vous rappelle que, si vous êtes en droit de fermer un compte unilatéralement et sans vous justifier, vous êtes tenu de respecter un préavis (comme le veut la jurisprudence et la Charte des services bancaires de base ou la convention signée au moment de l'ouverture), ce délai devant me permettre de retrouver un nouvel établissement bancaire. [...]

[...] Le solde qui figure actuellement sur le compte que je souhaite fermer est suffisant pour permettre le paiement des chèques et des facturettes de carte bancaire que j'ai émis. A la date de fermeture effective du compte, je vous remercie de bien vouloir m'adresser un relevé de compte portant le montant définitif de mon solde. Vous remerciant pour votre diligence, je vous prie A le . Signature 7. Demande de découvert occasionnel Par lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Mon salaire est habituellement versé sur mon compte courant tous les 1er de chaque mois. [...]

[...] 28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque Sommaire 1. Mise en œuvre du droit au compte 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte 4. Contestation de frais perçus par la banque 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis 6. Demande de fermeture du compte 7. Demande de découvert occasionnel 8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement 9. Demande d'application du taux légal 10. [...]

[...] En effet, Cas 1 : cette offre n'indique pas . (le taux effectif global du prêt, le coût du crédit, le droit au délai de rétractation Cas 2 : un double exemplaire de cette offre ne m'a pas été remis. Cas 3 : aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance qui y était liée ne m'a été délivrée. Je vous demande donc, en application de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 ; de ne me décompter que le remboursement du capital prêté selon l'échéancier prévu, et non les intérêts. [...]