Message du président de la République lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président - François Mitterrand (1986) - L'ensemble des règles suprêmes permet-il d'éviter une paralysie du pouvoir exécutif en période de cohabitation ?

Extraits

[...] L'ensemble des règles suprêmes qui veillent à l'organisation et au fonctionnement de l'État, permet-il d'éviter une paralysie du pouvoir exécutif en période de cohabitation ? Originellement, la Constitution est une arme contre l'absolutisme monarchique. Elle est ainsi inséparable du libéralisme car elle consacre la séparation des pouvoirs et la protection des droits individuels. Bénéficiant d'une supériorité dans l'ordre juridique interne, la Constitution organise et limite le pouvoir politique. La Ve République prévoit un pouvoir exécutif bicéphale car les compétences sont partagées entre le Président de la République et le Gouvernement. [...]

[...] Sur le fondement de l'article 9 de la Constitution, le Président de la République préside et convoque le conseil des ministres, alors lieu de confrontation entre les deux têtes de l'exécutif. Si le chef de l'État prend une part active au débat, il n'a pas l'initiative de la loi et le pouvoir de règlementer du Gouvernement. La faculté de statuer du Gouvernement Selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation ». [...]

[...] Si ces deux domaines sont regardés comme les domaines réservés du chef de l'État, c'est en raison de la nécessaire uniformité de la politique extérieure. Le garant de l'unité de la politique extérieure Le rôle de premier plan du Président de la République en période de cohabitation permet à la France de « parler d'une seule voix ». En dépit d'un processus législatif ralenti en raison des dissensions internes, la politique extérieure française incarnée par le Président est plus uniforme. Le « tandem diplomatique », selon l'expression de Valéry Giscard d'Estaing, n'a pas fait obstacle à une unité de voix et de vues. [...]

[...] Ces points de discorde contribuent à discréditer le bon fonctionnement des institutions de la Ve République dans l'opinion des autres démocraties. Cela ne devrait pas faire oublier les novations et les apports positifs de cette période de cohabitation. Elle fait naitre un véritable pouvoir gouvernemental alors que la pratique gaullienne avait instauré un pouvoir présidentiel fort. Si la cohabitation est le « certificat de bonne santé » de la Constitution de 1958 d'après le professeur François Goguel, c'est parce qu'elle prouve que sa lettre permet d'assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la séparation des pouvoirs. [...]

[...] La réclusion au rôle d'arbitre institutionnel dans la politique intérieure En préférant la voie de la cohabitation à celle de la démission, François Mitterrand doit continuer d'assurer « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État » en vertu de l'article 5 de la Constitution. Ainsi, selon la vision de Montesquieu, il se place en position d'arbitre, exerçant la faculté d'empêcher et laissant la faculté de statuer au gouvernement. La faculté d'empêcher du chef de l'État, un frein à l'autorité du Gouvernement L'interprétation stricto sensu de la Constitution permet au Président de la République d'exercer un certain contrôle sur l'activité du Gouvernement mais en période de cohabitation ses pouvoirs sont limités. [...]