Exposé du formalisme s'appliquant aux bordereaux Dailly. Les articles du Code prévoient que figurent sur le Bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission. Une synthèse de 2730 mots environ.
[...] Ainsi la Cour de cassation ne tolère aucune liberté avec le formalisme de l'acte d'acceptation. L'écrit doit comporter, de manière scrupuleusement exacte, la formule de l'article L313-29 du CMF sous peine de nullité. L'omission d'un seul mot rend l'acceptation nulle. Si une telle sévèrité est appliquée c'est tout simplement que le formalisme des actes d'acceptation est la garantie de la fiabilité du mécanisme de la cession Dailly. La question de leur validité emporte de lourdes conséquences puisqu'en cas de validité elle crée un engagement de payer à la charge du débiteur, et en cas de nullité, elle ne remet pas en cause la cession Dailly mais elle ouvre la possibilité au débiteur cédé d'opposer à l'établissement de crédit les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant. [...]
[...] La remise du Bordereau au cessionnaire par le cédant réalise le transfert de propriété des créances, cette remise étant l'unique formalité à accomplir le respect du formalisme de l'acte de cession doit être d'autant plus strictement respecté. En la matière, la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation est d'un extrême rigorisme. Sa position ne fluctue pas voire même si durcit au fil des années. Elle s'explique par le fait que le formalisme permet de protéger les parties à la cession Dailly et de limiter les risques de fraude. [...]
[...] Crédot et Gérard; Bull. Civ. IV n°329 RTC Com Petites Affiches 11 Mars 2004 n°51p.10 D n°27 p.1969 note A. Boujeka ; D AJ p.61 ; RTD com p.137 obs. Cabrillac RTD com p.138, obs. [...]
[...] Cabrillac, Cass. Com déc RTD com p.431 M. Cabrillac, Cass. Com nov RTD com p M. Cabrillac et D. Legeais, Cass. Com oct RTD com p.137 Petites affiches, Cass. Com oct mars 2004, p.10 Cass. Com avril 1991, RTD Com 1991, p.421, obs. [...]
[...] Lienhard, L'acte de cession de créances qui s'écarte des mentions prévues par la loi du 2 janvier 1981 ne vaut pas comme bordereau Dailly D AJ, p.339 A. Boujeka, Cass. Com oct D.2004 Jur. p.1969 M. Cabrillac, Cass. Com Avril 1991, RTD com p.421 M. Cabrillac, T. com. Lyon juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, RTD com p.430 M. [...]
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