Conseil d'État, 29 mars 1901, 94580 - Un contribuable local peut-il demander l'annulation d'une délibération intervenant économiquement dans la commune ?

Extraits

[...] Ainsi, il délimite l'action de la commune à une certaine carence de l'initiative privée. Or, en l'espèce, les services médicaux s'adressaient à toute la population de la commune  pauvre et riche indistinctement  . Cela a quelque peu banalisé l'intervention du conseil municipal. Aussi, il faut noter la présence de deux médecins dans la commune. Ce qui ne plaçait pas la commune dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Le Conseil d'État en alors, conclu que la délibération était illégale. Le conseil municipal est allé au-delà de ses attributions. [...]

[...] C'est véritablement cette qualité de contribuables, donc de redevable de la commune, qui fonde l'intérêt à agir. Cette décision est historique, car elle ouvre la voie à de nombreux recours. En effet, contre un budget communal il existe des recours possibles, mais qui sont pour la plupart exercés par des représentants comme par exemple préfet. Pour rappel, les contribuables nationaux n'ont toujours pas cette possibilité (CE Dufour 1950). Il est possible de penser que ce faisant le Conseil d'État régule par là le nombre de REP. [...]

[...] Conseil d'État, 29 mars 1901, 94580 Un contribuable local peut-il demander l'annulation d'une délibération intervenant économiquement dans la commune ? La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin d'octroyer des services médicaux à tous les habitants de sa commune. Les 2000 francs devant servir à rémunérer un médecin. [...]

[...] Dans le cadre de ce contrôle, le Conseil d'État a défini strictement les conditions de l'interventionnisme communal. L'encadrement des délibérations économiques d'un conseil municipal Le conseil municipal peut intervenir dans la limite de ses attributions. Néanmoins, celles-ci semblent limitées à un cadre très précis Il faut également constater que la jurisprudence Casanova est une jurisprudence de principe, qui s'est déclinée tout au long du XIXe siècle La nécessité d'intervenir dans des  circonstances exceptionnelles  Le Conseil d'État admet la possibilité pour un conseil municipal d'intervenir économiquement. [...]

[...] Pou exemple, dès 1930, le Conseil d'État affirme, dans son arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, que les collectivités ne peuvent intervenir qu'en présence de circonstances particulières de temps et de lieu. En l'espèce, il s'agissait d'une carence de l'initiative privée. En 2006, le Conseil d'État a affirmé que même si la collectivité ou personne publique intervenait, cela devait toujours se faire dans le respect de la liberté de commerce et d'industrie et le droit de la concurrence (CE Ass. [...]