Commentaire du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Giorgis

Extraits

[...] II / Une plus grande ouverture pour les requérants de se prévaloir des normes du droit international : Le Conseil d'Etat permet aux requérants, lors d'un recours contre un acte administratif, d'invoquer les rapports en deux conventions mais en l'espèce, la haute juridiction va rejeter le moyen tiré d'une différence de traitement La possibilité pour le requérant d'invoquer les rapports entre deux conventions : Au départ, le juge administratif refusait d'apprécier la validité d'un traité par rapport à un autre en ce sens qu'il n'est pas le juge des traités. On retrouve cela dans sa décision Commune de Porta de 2002. [...]

[...] Ainsi, monsieur né à Monaco en 1986 et qui y réside depuis sa naissance ne peut être considérée comme une personne de nationalité française qui a transféré son domicile dans la Principauté. Pour cette raison, il ne peut être assujetti en France à l'impôt sur le revenu. Par cela, le Conseil d'Etat met donc à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à verser à monsieur B pour le remboursement des frais de ce dernier devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Marseille. [...]

[...] De plus, monsieur B considère que cette convention franco-monégasque porte à son droit de propriété une atteinte discriminatoire qui est contraire aux dispositions des articles précités. Un requérant peut-il invoquer devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de la violation des dispositions d'un traité international par une décision administrative faisant application d'une autre convention ? Une personne de nationalité française mais étant née à Monaco peut-elle se voir être assujettie aux impôts français du fait de la convention conclue en 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ? [...]

[...] C'est donc pour cette raison que le Conseil d'Etat va adopter une nouvelle position et considérer que du fait qu'il a constamment résider dans la Principauté depuis sa naissance, et qu'il ne remplit pas les conditions des articles 4A et 4B du code général des impôts, il n'y a pas lieu de l'assujettir à l'impôt français. Jusqu'en 1990, le Conseil d'Etat refusait d'interpréter les traités car il considérait qu'il n'avait pas forcément la compétence matérielle pour le faire, et car cela relevait plutôt de l'activité diplomatique non soumise au contrôle du juge (acte de gouvernement). Cependant, il va changer de position dans une décision de 1990, GISTI. Il va ainsi cesser de renvoyer la question de l'interprétation des traités au ministre des affaires étrangères et effectuer cette interprétation lui-même. [...]

[...] Cette juridiction va rendre un jugement le 14 avril 2011 et va accueillir sa demande. Pour cette raison, le ministre chargé du budget va interjeter appel car il considère que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions contestées. La cour administrative d'appel de Marseille va alors se prononcer par un arrêt en date du 26 juin 2012, où elle va faire droit au recours du ministre chargé du budget en annulant les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Nice, en remettant à la charge de monsieur B les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les majorations correspondantes, et en rejetant les conclusions d'appel et le surplus des conclusions présentées devant le tribunal administratif par ce dernier. [...]