Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français

Extraits

[...] Mais alors qu'elle pouvait s'en tenir là, la Cour européenne des droits de l'Homme poursuit son raisonnement, affirmant qu'en l'état du droit français, l'intégrité physique du fœtus est protégée par le biais du droit à la vie de la mère. En effet, la Cour relève une confusion d'intérêt entre l'intérêt personnel de la mère et même plus largement celui des parents de l'enfant à naître et l'intérêt de l'enfant à naître lui même. Dès lors qu'il fut confondu avec sa mère, il bénéficie de la protection de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi, selon la Cour européenne, l'article 2 trouvait tout de même à s'appliquer en l'espèce. [...]

[...] Selon elle, la requérante qui s'est bornée à chercher une condamnation pénale du médecin n'a pas épuisé les voies de recours efficaces mises à sa disposition par l'État français, alors qu'« une condamnation pénale ne s'imposait pas pour garantir dans l'ensemble la réparation du dommage causé par la faute du médecin La Cour se prononce sur l'atteinte du droit à la vie de la mère, qui lui aurait permis d'être indemnisée pour le préjudice subi par l'interruption thérapeutique de sa grossesse. Elle semble écarter par la fiction de la confusion des corps du fœtus et de la mère, la question du point de départ de la vie. Elle laisse ainsi en suspend la question de savoir quelle eut été la solution si les intérêts de la mère et de l'enfant n'avaient pas été confondus. [...]

[...] Le Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française ? La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur médicale dont la conséquence est l'interruption thérapeutique de sa grossesse. [...]

[...] La Cour de cassation a estimé que l'article 221-6 du Code pénal, lequel vise autrui n'est pas applicable au fœtus. Que peut-on en déduire quant au statut juridique de l'embryon en droit français ? En refusant d'appliquer le texte relatif à l'homicide involontaire au fœtus, la Cour de cassation considère que le fœtus n'est pas une personne puisque l'homicide involontaire est défini comme le fait de donner la mort à autrui, c'est-à-dire à une personne au sens juridique du terme. Quel est le fondement de la requête devant la Cour européenne des droits de l'homme ? [...]

[...] Quel est le raisonnement suivi par la Cour européenne et que peut-on en déduire quant au statut qu'elle accorde à l'embryon ? La position de la Cour européenne est-elle véritablement tranchée ? Dans un premier temps, la Cour européenne des droits de l'Homme refuse de trancher la question de savoir si l'article 2 est applicable au fœtus autrement dit si l'embryon peut être considéré comme une personne au sens juridique. Elle démontre qu'il n'y a pas de consensus au sein des États européens concernant le statut de l'embryon. [...]