Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Extraits

[...] II Une évolution du contentieux opposant les tiers aux SPIC L'apparition d'une exception au principe de compétence des juges judiciaires ce qui n'empêche pas le tribunal de déclarer la juridiction judiciaire compétente A Une nouvelle exception à la compétence des juridictions judiciaires Lorsqu'un litige apparaît entre un tiers et un service public industriel et commercial géré par une personne publique, la question peut se poser de savoir quelle juridiction doit en connaître. La question s'est d'ailleurs posée et le tribunal des conflits a bien évidemment été saisi. [...]

[...] Tribunal des conflits novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires Au début des années 90, La Poste décide d'émettre un timbre poste à l'effigie de Louis Aragon, mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le président du tribunal de grande instance de Paris afin d'évaluer leur préjudice. Le 13 août 1991, le président s'est déclaré incompétent. [...]

[...] L'arrêt Matisse apporte donc une nouvelle exception à la compétence des juridictions judiciaires, mais en l'espèce, il est retenu la compétence des juridictions judiciaires. B La décision en l'espèce, de la compétence du juge judiciaire La responsabilité de La Poste est ainsi recherchée sur le fondement des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion du service industriel et commercial, sans que soit mis en cause l'exercice de la prérogative de puissance publique d'émettre des timbres (postes qu'elle tient du législateur ; d'où il suit que le litige ressortit à la juridiction judiciaire. [...]

[...] Pourquoi le tribunal des conflits est-il saisi de cette affaire ? Pourquoi retenir qu'en l'espèce nous sommes plutôt dans une gestion de service public que dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Cet arrêt constitue-t-il une nouveauté jurisprudentielle ? La déclaration d'incompétence des deux juridictions entraîne la compétence du tribunal des conflits qui va amener à une évolution du contentieux opposant les SPIC et les tiers (II). I La compétence du tribunal des conflits L'apparition d'un conflit négatif conduit au recours devant le tribunal des conflits A L'apparition d'un conflit négatif Il apparaît explicitement dans les faits rapportés par l'arrêt, que la juridiction judiciaire, via le président du tribunal de grande instance, s'est déclarée incompétente. [...]

[...] Nous sommes donc en présence de ce que l'on appelle un conflit négatif qui s'oppose au conflit positif. Dans le conflit positif, les deux ordres se reconnaissent compétents mais pour le conflit négatif aucun ne se reconnait compétent : c'est le cas en l'espèce. Il va falloir résoudre ce problème et dire qui de la juridiction administrative ou judiciaire est compétente. C'est ici qu'intervient le tribunal des conflits. B Le recours devant le tribunal des conflits Se considérant incompétente, la juridiction administrative a donc demandé au tribunal des conflits d'intervenir. [...]