Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L’obligation de sécurité inhérente au vendeur

Extraits

[...] La Cour de cassation précise qu'il doit y avoir un défaut de conformité. Encore faut-il que le défaut soit invocable par le vendeur intermédiaire, c'est-à-dire qu'il doit exister dès la première vente. Cette condition a été déjà exprimée par la première chambre civile le 22 février 2000. En l'espèce le défaut est relatif aux matériaux utilisés pour la construction des conteneurs qui ne sont pas les mêmes que ceux normalement indiqués. En réputant liées des personnes qui n'ont pas échangé leur consentement, la thèse favorable à la reconnaissance des groupes de contrats suppose une redéfinition de l'effet relatif des contrats. [...]

[...] Ainsi un conflit de chambre apparaît entre la première et troisième chambre civile l'une prônant la théorie de l'effet relatif des contrats et l'autre la théorie des groupes des contrats. Comme souvent dans une telle situation conflictuelle l'assemblée intervient pour trancher le conflit. L'arrêt Besse du 12 juillet 1991 rejette la théorie de groupe de contrats et désavoue en même temps la possibilité pour une personne ayant un lien avec le contrat originaire d'agir en responsabilité contractuelle. Cette décision a pour conséquence l'affaiblissement de la responsabilité contractuelle et un rayonnement de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Mais ces solutions jurisprudentielles et la théorie des groupes de contrats qui en ressortaient se sont vues confrontées au principe de l'effet relatif des contrats, qui consiste en l'obligation d'avoir un lien contractuel pour pouvoir agir en responsabilité contractuelle. Dans des décisions qui avaient une espèce comparable aux arrêts de 1988 la Cour s'est bornée à appliquer à la lettre le principe de l'effet relatif des contrats et s'est montrée hostile à la théorie des groupes de contrat. Elle a ainsi estimé que l'action en responsabilité d'un maître d'ouvrage contre un sous- traitant était nécessairement délictuelle, en ce sens troisième chambre civile de la Cour de cassation les 3 décembre 1988 et 28 mars 1990. [...]

[...] La possible action directe contractuelle du sous-acquéreur contre le vendeur originaire va être étendue à la possible action résolutoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire même en l'absence de relation contractuelle I/La possible action directe contractuelle du sous-acquéreur contre le vendeur originaire L'action contractuelle du sous-acquéreur contre le vendeur originaire a fait l'objet d'un débat jurisprudentiel aboutissant à l'émergence d'une nouvelle condition Le débat et l'évolution jurisprudentielle Pendant longtemps la question de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire a fait débat. De nombreux revirements sont intervenus en la matière et la jurisprudence a été assez mouvante sur la question. Dans un premier temps la première chambre civile a accepté dans deux arrêts du 8 mars et 21 juin 1988 que l'action contractuelle pouvait être transférée. [...]

[...] Pour débouter la société de produits chimiques de ses demandes formulées contre la société fabricante de conteneurs la cour d'appel se base sur le fait qu'elles n'avaient aucun lien contractuel entre elles donc que sa demande était irrecevable. Le pourvoi avance qu'il s'est fait tromper sur les caractéristiques des conteneurs et qu'à ce titre il n'a pas à restituer la marchandise auprès de la société intermédiaire. D'autre part le pourvoi estime que même en l'absence de rapport contractuel avec le vendeur originaire il disposait d'une action résolutoire à son encontre. [...]