Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le renvoi préjudiciel prévu par l'article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l'y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne), de renvoyer à...
Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d'appel par un premier arrêt du 5 janvier...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l'engagement de la responsabilité personnelle d'un gérant d'une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d'une SARL d'avoir cédé à l'un des créanciers de la société deux créances déjà...
Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici d'un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d'appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d'un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de Cusset, a été convertie en...
Ghaidan v Godin-Mendoza case analysis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
In the United Kingdom, where there is no written Constitution, the section 3 of the Human Rights Act 1998 has given the courts the prerogative to read and give effect to statutes “in a way which is compatible with the Convention rights ”. If it cannot be done so, the section 4(2)...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996,...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les...
Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l'opération. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu de la décision de la Cour d'appel qui considérait que le droit de propriété n'était pas une liberté fondamentale permettant au juge des référés...
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient d'appliquer...
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
Civ. 27 février 1951, Branly
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...
Commentaire d'arrêts : Civ. 1re, 4 juin 2007 ; Civ. 1re, 6 mars 2007 ; Civ. 25 avr. 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Une dame P... engage devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de M.Jiri M..., décédé le 5 avril 1991. Le président du Tribunal de Marseille, par ordonnance sur requête, autorise la communication d'éléments biologiques de Jiri M..., en l'espèce des...
Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant. Après la...
Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de...
Méthodologie du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à...
Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...
Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les baux commerciaux comportent presque tous une clause de style mettant à la charge du preneur les honoraires de rédaction facturés par les gérants du bailleur. Cela autorise-t-il, en présence d'une indétermination du prix de la prestation, des facturations que l'on pourrait qualifier de...
Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de commerce...
Dégradation de l'environnement d'un centre commercial et responsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du...
CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, inédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire Une étudiante d'un centre de formation au journalisme, Mlle Roubtsova, avait effectué en 1999 un stage « d'observation » non rémunéré au quotidien « Nice Matin ». Apprenant que ses articles avaient été...
Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les inventions de salariés suscitent toujours un contentieux soutenu. Mais toutes les actions engagées par les salariés en quête d'une rémunération supplémentaire à la suite d'une invention de mission ne sont pas couronnées de succès. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2006, toute...
Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le processus de gestation d'une alliance est le plus souvent long et complexe. Lorsque les pourparlers s'interrompent alors que l'une au moins des parties pensait toucher au but, sa déception risque de dégénérer en vindicte à l'encontre de l'ex-futur partenaire. Le contentieux...
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ.,...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales: Cass. soc., 8 févr. 2006, pourvoi n° 04-45.203
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les compilations d'oeuvres et d'interprétations musicales, opérées par des cessionnaires ou sous cessionnaires de droits d'exploitation généraux sans l'accord exprès des artistes concernés sont de plus en plus fréquentes : témoins de la mode, de la nostalgie, de l'absence de...
Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs droits, s'étaient vu débouter par la...
