Commentaire de l'arrêt : CAA Bordeaux, 21 Juin 2018, commune d'Albi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés...
Commentaire d'arrêt : cassation chambre civile 3 audience publique du jeudi 11 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Civ. 3e, 11 février 2016, n° 14-28.152.
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, 14-18.118 - L'existence du lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffit-elle à admettre un défaut du produit ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X a reçu en 1986 trois injections de vaccins contre l'hépatite B, puis en 1993 dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps. À la fin de l'année 1992, elle commença à ressentir des troubles et le diagnostic de sclérose en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21.141, Inédit - Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et ainsi, Mme X a...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...
Commentaire de l'arrêt : cassation chambre civile 3 audience publique du jeudi 11 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : Civ. 3e, 11 février 2016, n° 14-28.152
Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l'obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les avait elle-même...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...
Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations d'usagers de...
Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 15 avril 1988 : Fresques de Casenoves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il y a une summa divisio en droit des biens entre les meubles et les immeubles. Mais la distinction n'est pas tranchée puisque les deux notions peuvent se lier. En effet il existe des meubles qui sont fictivement et juridiquement considérés comme des immeubles. On les appelle les immeubles par...
Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des...
Civ1, 23 janvier 2014 : la responsabilité médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...
La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable...
Commentaire de d'arrêt, CAA de Lyon, 27 novembre 2003: le port du foulard islamique dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l'expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L'équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse...
Commentaire de l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Koné est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 1996 relatif au pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat et à la place respective dans la hiérarchie des normes des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et des traités internationaux. En l'espèce, M....
Le décès du preneur à bail à ferme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
[...] Délimitation du sujet On n'étudiera pas ici les problèmes posés par la résiliation du bail à la demande des ayants droit du preneur ou du bailleur (C. rur. art. L. 411-34, al. 2 et 3. . La présente rubrique traitera seulement de la situation visée par l'article L. 411-34, alinéa...
La créance de salaire différée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Il est fréquent qu'un descendant voire plusieurs, et parfois aussi leur conjoint, participent pendant des années à l'exploitation des parents dont ils partagent l'existence sans recevoir de rémunération, tandis que d'autres y exercent une profession salariée. Préoccupation : Le...
La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 1995: la responsabilité de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil est le fondement de la responsabilité des choses. Il précise que l'on est responsable de la chose que l'on a sous sa garde. Cependant, les juridictions peuvent parfois être confrontées à certaines difficultés, notamment lorsque la chose est inerte....
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur...
Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008. En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte. Le prêteur a assigné...
