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Commentaires d'arrêt en droit autres branches 61 à 90

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577 résultats

24 Oct. 2022

Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 déc. 2012, pourvoi n°11-22582

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Un mineur de 17 ans est invité par les enfants des propriétaires à se baigner dans leur piscine. Voulant escalader un muret les pieds mouillés en montant sur une chaise en plastique pour atteindre l'abri de piscine duquel il comptait plonger, l'adolescent glisse et s'empale sur une tige de fer à...

24 Oct. 2022

Fiches d'arrêt : Cass, 2ème civ, 13 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le fait du tiers constitué par la chute de la valise entrainant le dommage corporel de la victime peut-il exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ?

21 Oct. 2022

Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques...

16 Oct. 2022

Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 13 janvier 2017 : « M. A.B. ». L'intérêt de ce sujet réside dans une succession d'enjeux auxquels le juge administratif apporte une réponse pédagogique, autant basée sur une jurisprudence...

12 Oct. 2022

Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette nomination. Le garde...

14 Sept. 2022

Commentaire de l'article 1161 du Code Civil

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Comment s'articule aujourd'hui, dans le système juridique français, le mécanisme de la représentation dans la conclusion d'un contrat et quel en est le but recherché ? Pour répondre à une telle interrogation, ce commentaire complet et entièrement rédigé analyse dans une première partie les...

13 Sept. 2022

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Commentaire en droit de urbanisme - Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 16/03/2015, 369553, Publié au recueil Lebon. Par un arrêt du 16 mars 2015 (n°369553), les juges du Palais-Royal soutiennent des précisions bienvenues sur le régime juridique des travaux de construction dont la destination a...

11 Sept. 2022

Arrêt Crim. 14 juin 2006, n° 05-82453 : Arrêt Soros

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 juin 2006. La question qui se pose est celle de savoir si le fait de détenir des informations confidentielles et précises sur une opération financière à venir est suffisant pour commettre un délit...

07 Sept. 2022

Fiche d'arrêt : Cass., ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Le conducteur d'un camion en mobilité peut-il être tenu responsable au sens de l'article 1384 du code civil des dommages corporels causés, sans que la victime n'ait a prouver une faute qui lui est imputable pour obtenir réparation ?

07 Sept. 2022

Commentaire d'arrêt : Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-16.577

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 6 décembre 2016 vient semer un doute juridique avec l'attribution de la qualification de commerçant dans le cadre d'une cession de contrôle. L'acte de cession de contrôle d'une société peut-il suffire à attribuer la qualité de commerçant aux...

24 août 2022

Commentaire d'arrêt: Civ. 2ème 13 juillet 2005 pourvoi n°03-12.533

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire d'arrêt entièrement rédigé. Voici son plan : I. Les conditions d'application de l'article L. 121-10 du Code des assurances A. La précision apportée relativement à la condition du transfert de propriété B. Une précision inscrite dans une jurisprudence libérale...

20 août 2022

Droit administratif - Plan détaillé du commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits 11 avril 2016

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit du plan très détaillé du commentaire de l'arrêt Tribunal des conflits 11 avril 2016, réalisé dans le cadre d'un TD de droit administratif ayant pour thème le contrat administratif. En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e année en...

15 août 2022

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Ce commentaire d'arrêt s'interroge sur la question de savoir si, dans le cadre d'une société par actions simplifiée, le responsable des ressources humaines doit justifier d'une délégation de pouvoirs du Président ou du Directeur général pour prononcer des mesures lourdes comme un licenciement...

15 août 2022

Commentaire d'arrêt du 23 octobre 2007 n°06-13.979

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire qui porte sur l'arrêt du 23 octobre 2007 n°06-13.979. Par cet arrêt, la chambre commerciale prend parti sur la question discutée de la sanction d'un acte dépourvu de prix sérieux. Mais le vil prix peut également être envisagé sous l'angle des conditions...

12 août 2022

Droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010 n° 10-10095. Voici donc son plan : I. La délégation de pouvoirs au sein de la SAS A. Le rappel de la possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés au sein d'une SAS B....

12 août 2022

L'imputabilité de la faute - publié le 12/08/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire d'arrêt : Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, req. n° 359803. Il est entièrement rédigé et structuré de cette façon : I - Les conséquences tirées par le Conseil d'État d'une faute personnelle d'un agent non dépourvue de tout lien avec son service...

10 août 2022

Commentaire d'arrêt 3e civ 2 février 2017

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de la réalisation d'une fiche de l'arrêt civ 3e 2 février 2017 concernant la vente d'un terrain.

09 août 2022
odt

Commentaire d'arrêt - Abus d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2009. Il est ici question de savoir si l'abus d'égalité est caractérisé dans le cas d'un refus à plusieurs reprises d'un associé d'augmenter la rémunération d'un cogérant d'une...

12 juil. 2022

Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993. Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un TD de droit de la famille. Il reprend des thématiques essentielles à maîtriser en droit civil comme les...

23 juin 2022

Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. À cet égard, le 15 novembre 2006, le Premier ministre édicte un décret visant à en fixer les conditions d'application, notamment en...

15 avril 2022
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Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Remli

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt de principe Remli tend à systématiser les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (REP).

06 Mars 2022

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

02 Mars 2022
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Commentaire d' arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du 20 octobre 2020 de la chambre criminelle de la cour de cassation qui est venu traiter de la question de l'application de la loi pénale de forme dans le temps. Il est structuré de la façon suivante : I/ Les lois d'aménagement des peines: deux...

02 Mars 2022

Commentaire d'arrêt : arrêt du 9 juin 2010 - Application des peines

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire d'arrêt : arrêt du 9 juin 2010 sur Application des peines. Il est structuré comme tel : I/ L'application stricte de la nouvelle loi pe?nale A) Une loi pe?nale plus se?ve?re II/ Une application plus souple des nouvelles lois pe?nales A) La vision de la...

23 févr. 2022

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

19 févr. 2022

Commentaire guidé de l'arrêt : Civile, 1ère, 10 juillet 2013

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Par un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur la causalité et l'imputabilité d'un produit médical à l'apparition d'une pathologie démyélinisante. Le commentaire respecte le plan suivant : I) Valeur de...

15 févr. 2022

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

13 févr. 2022
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Méthodologie d'un commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une méthodologie, complète et détaillée, d'un commentaire d'arrêt en droit administratif.

05 févr. 2022
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Arrêt, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, 28 mai 2018

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un Commentaire de l'arrêt "Fédération des Finances et affaires économiques de la CFDT" du 28 mai 2018

23 Janv. 2022
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Commentaire d'arrêt : Droit des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Exposé oral sur un commentaire d'arret autour des mesures administratives.