Fiche d'arrêt : Cass. com., 4 janvier 1994, n°91-20256.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés.
Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17343
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La clause des statuts d'une SA qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent leur fonction, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien est-elle licite ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17349 et 13-19066
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La clause extrastatutaire permettant le rachat des parts d'un associé fondateur par les autres en cas de cessation de fonction est-elle considérée comme une promesse unilatérale de vente ou une clause d'exclusion ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 9 juillet 2013, n°11-27235
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Des clauses statutaires peuvent-elle autoriser l'exclusion d'un associé lors d'une AGE sans que celui-ci ai pu prendre part au vote ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?
Fiche d'arrêt : Cour de cassation - civ 1 - 5 juillet 2017 - n° 16-19.340
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La peinture dissimulée sous la couche apparente, appartenant à un propriétaire initial peut, elle revêtir la qualification de trésor, en prenant en compte que l'œuvre ne peut pas être séparée du fond sur lequel il a été trouvé ?
Fiche d'arrêt : Cour de cassation - 1ère ch civ - 2 juin 1993 - n° 90-21.982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la première chambre civil, le 2 juin 1993 fait une extension du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication au meuble. La Cour de cassation doit alors répondre à trois problèmes, chaque problème correspondant respectivement au moyen. Il faut alors se...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de...
Commentaire d'arrêt : Cass.Com., 30 janvier 2019, n°17-22223
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 vient redéfinir les contours de l'exercice du droit de rétention immobilier. Elle apporte ainsi une précision importante concernant les conditions dans lesquelles un droit de rétention peut être constitué....
Fiche d'arrêt : Com., 22 mars 2005, 02-12881
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le droit de rétention peut-il être assimilé à un gage de sorte que le préteur puisse exercer un droit de rétention sur les documents administratif d'un véhicule acquis par un prêts bancaire ?
Fiche d'arrêt : Com., 20 mai 1997, 95-11915
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.
Fiche d'arrêt : Com., 9 juin 1998, 96-12719
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La société productrice, peut-elle se voir attribuer en pleine propriété la chose retenue lors d'un droit de rétention exercer à la suite du non-paiement de la prestation de services ?
Fiche d'arrêt : Com., 3 mai 2006, 04-15262
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le garagiste peut-il se voir attribuer le paiement de frais de gardiennage nés de l'exercice de son droit de rétention sur un véhicule après que le preneur ait refusé de payer les frais de réparation ?
Fiche d'arrêt : CassCiv. 1ère, 7 janvier 1992, 90-14545
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le garagiste, a-t-il un droit de rétention sur le véhicule dont le vendeur refuse de payer la facture malgré la signature d'un protocole ?
Commentaire d'arrêt du 22 juin 1999, 98-13.611
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce une société de droit russe avait besoin d'un prêt afin de financer la construction de son navire, une banque allemande n'acceptait de lui consentir ce dernier qu'à la condition qu'une sureté réelle s'y rattache, mais en Russie les hypothèques maritimes sont impossibles. Afin de...
Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 1er déc. 2020, pourvoi n° 20-82.078
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt n°20-82.078 rendu le 1er décembre 2020 traite du délicat sujet de la loyauté de la preuve pénale au cœur de l'affaire très médiatisée Benalla en appuyant la distinction entre le tiers privé et l'autorité publique. Si la solution...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 5 décembre 2006, 04-20.039
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'activité de diagnostic immobilier exercée par un particulier peut-elle revêtir un caractère commercial de façon à justifier la compétence du Tribunal de Commerce ou est-ce une activité civile qui rendrait une clause attributive de compétence inopposable à un non-commerçant ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 24 janvier 1984, 82-11.740
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Les opérations accomplies dans le cadre de comptes ouverts par une Caisse centrale de Crédit mutuel peuvent-ils être qualifiés d'opération de change, de banque et de courtage et donc revêtir la qualification d'acte de commerce par leur objet et justifié de la compétence du Tribunal de commerce...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 16 juillet 1982, 81-14.195
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un entrepreneur en maçonnerie qui achète des matériaux pour les besoins de sa profession et qui emploie un petit nombre de salariés, mais ne spécule ni sur l'un ni sur l'autre doit, il être qualifié de commerçant ou d'artisan ?
Fiche d'arrêt : Cass. com., 15 novembre 2005, 97-20.832
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le prêt contracté par les époux pour financer leur fonds de commerce est-il un acte civil auquel cas la solidarité passive n'est pas présumée et doit nécessiter une clause expresse de solidarité ou bien est-ce un acte de commerce auquel cas la solidarité entre cosignataires est présumée et le...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un site visant à favoriser les échanges d'immeubles peut-il être considéré comme une opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble et ainsi acquérir la qualification commerciale qui justifierait la compétence du Tribunal de Commerce si celui-ci est réalisé par une...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 13 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t-il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non-commerçante ?
Fiche d'arrêt : Cass. 2ème civ, 9 déc. 2010, n°09-67.996
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un cheval mis en herbage par sa propriétaire qui le loue à une association s'échappe et se retrouve sur la route avant d'être percuté par une voiture, tuant le cheval sur le coup et blessant la conductrice dans l'accident. Le locataire d'un herbage pour chevaux peut-il être...
Fiche d'arrêt : Cass.civ, 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société fabriquant de l'oxygène liquide expédie des bouteilles métalliques remplies d'oxygène comprimée par voie ferrée, ces bouteilles sont prises en charge par un transporteur à leur arrivée en gare et au cours de la livraison, une des bouteilles explose sans qu'on puisse en...
Fiche d'arrêt : Cass., 2ème civ., 11 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une mineure de 14 ans s'amuse avec un camarade du même âge dans une grange sur la propriété de ses parents à faire des ronds de fumée avec un briquet trouvé dans sa maison. Assis tous les deux sur des bottes de foin, dans un premier temps le jeune garçon lui montre comment faire les...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 7 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une association propriétaire d'un ponton arrimée sur les bords de la Marne souhaite engager la responsabilité des propriétaires d'un bateau dont l'amarrage sans autorisation au ponton avait entrainé la destruction de celui-ci au cours d'une crue. Le propriétaire du ponton les...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, la victime, alpiniste et son assurance souhaitent engager la responsabilité d'une autre alpiniste qui se trouvait à plus haute altitude car une des pierres sur laquelle elle prenait appuie s'est détachée et a heurté la victime lui causant ainsi un dommage corporel. Peut-on...
Fiche d'arrêt : Cass., ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Un homme prête son véhicule à son fils mineur qui se la fait dérober dans la nuit à l'emplacement où il l'avait garé. Le véhicule dérobé est alors impliqué dans un accident la nuit même, le voleur au volant de la voiture percute et blesse mortellement un facteur avant de prendre la fuite. Son...
Fiche d'arrêt : Cass, 2ème civ, 29 mars 2012, n° 10-27553
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Un homme sorti de son véhicule sur le parking d'un centre commercial heurt un muret en béton de 50cm de large, 10cm de haut en son centre et 5cm de haut sur les bords. Celui-ci servait à séparer l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et l'entrée du magasin. L'homme est ainsi...
