Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Inspirée du chapitre XI de la loi fédérale américaine sur les entreprises en difficultés, la procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le débiteur peut se soumettre volontairement alors qu'il n'est pas encore en état de cessation des paiements. Dans l'arrêt confirmatif de...
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 19 avril 2005 (Metaleurop)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il n'existe que deux moyens d'étendre la procédure collective touchant une société à une autre société : la fictivité de la société et la confusion de patrimoine (I), ces deux hypothèses étant écartées de l'espèce, l'extension de la procédure à la SA n'est pas possible et il faut donc trouver...
Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
Chambre criminelle, Cour de cassation, 3 juin 2004 : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le délit d'abus de biens sociaux a été introduit dans la législation commerciale française par le décret-loi du 8 aout 1935, pour les sociétés par action , et par le décret loi du 30 octobre 1935 pour les SARL. Il s'agit donc d'une infraction récente qui permet de pallier aux lacunes...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l'ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La Cour des comptes est une juridiction administrative française. Elle siège au Palais Cambon à Paris et son Président est Philippe Séguin. Elle est principalement chargée de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises...
La sanction de la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion...
Commentaire du décret de 1931 de Mao Ze- Dong
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le texte qui nous est ici présenté est un décret rédigé en 1931(après les révolutions de 1911 et maoïstes) par Mao Ze- Dong, l'un des fondateurs du parti communiste chinois. Le mariage ayant été une « institution barbare et inhumaine » sous la domination féodale, Mao Ze- Dong, fervent défenseur...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le...
Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion (ou prescription acquisitive...
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité se définit comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que l'auteur du fait...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt. Le 10...
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème...
Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 04/06/98
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean Louis Masson, dans lequel il est question des droits relatifs à la condition de l'élu local. Un document composé de quatre pages au format Word, pour 1850 mots.
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte administratif illégal :...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'article 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles en subordonnant l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois et...
Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi, un arrêt de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le Code civil dépeint la propriété comme un droit absolu, pourtant elle est l'objet d'un nombre croissant de restrictions tant légales que jurisprudentielles. La société Flohic éditions a publié la photographie d'une maison, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le pourvoi en cassation, demandé par la société Le Figaro le 9 juillet 2003, a été rejeté par la Cour de cassation, jugeant que le droit au respect de la vie privée des enfants Z avait largement été bafoué par le supplément hebdomadaire de Mme Y, ayant trait à la disparition des époux X et de...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et...
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l'aptitude à connaître d'une demande ou d'une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l'arrêt rendu le 21 avril 2005...
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur développement a...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La notion de dol correspond aux manœuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence...
Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par définition, l'action en justice est le fait d'agir en vue de demander à un juge de se prononcer sur une demande. Il y a cependant une définition plus précise et plus technique grâce au nouveau code de procédure civile. En effet l'article 30 définit l'action comme le droit pour l'auteur d'une...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble....
Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les Chambres réunies de la Cour de cassation limitent, dans leur arrêt du 11 mars 1914, la définition de "bénéfice" qui, depuis l'apparition d'associations en 1901, pose problème. En l'espèce, la Caisse rurale de Manigod, société coopérative de crédit à capital variable, emprunte de...
