Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
Les trois arrêts Clément-Bayard contre Coquerel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables....
Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Question 1 a. Juridiction et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever...
La solidarité entre époux : Les arrêts du 15 Novembre 1994 et du 14 Février 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L'article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des travaux dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse ». Cependant, aucune...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2002 relatif à la publicité des débats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La procédure pénale française se caractérise par des principes fondamentaux,notamment celui de la publicité des débats qui prévaut lors de l'audience. Mais des nuances ont été apportés à ce principe par l'article 306 du code de procédure pénale .En effet ,celui-ci prévoit des limites à la...
Droit des contrats spéciaux : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple avait acquis auprès d'une société civile immobilière un terrain avec une maison en cours de construction. Ils se sont aperçus par la suite que des anciennes carrières rendaient le sol instable en un endroit du terrain. Les acquéreurs saisissent les tribunaux...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 : les effets de la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive défaillante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il arrive que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005. En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et 22 novembre 1995 sur les modalités relatives à la durée et à l'existence de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : par...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle. La Cour Administrative d'Appel...
Commentaire comparé des décisions du Conseil de la concurrence du 31 mars 2001 et de la Cour administrative d'appel du 5 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, tout en étant privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d'un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d'un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble. Ainsi, le preneur du...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...
Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt...
Conseil d'État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l'enseignement français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'article 2 de la Constitution de 1958 énonce le principe de laïcité de l'Etat français, qui assure que l'Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d'État a eu à régler la question délicate...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif aux sanctions liées à la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette...
Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998. En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 : Barel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Selon l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances. » On peut donc dire que l'arrêt en question ici, illustre bien la mise en application de ce principe...
