Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2010 relatif à la responsabilité médicale et la causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque le juge est confronté à un problème en apparence insoluble du droit, il est de son devoir de pallier aux éventuelles faiblesses de la loi ou de la science probatoire pour proposer une solution conforme à l'esprit du droit positif et éviter le déni de justice. Ainsi, dans un arrêt...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 relatif à relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce....
Commentaire de l'arret rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2001 relatif au paiement erroné de la dette d'autrui
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2004 relatif à l'infraction commise par un étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas. En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration...
décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni...
CE 19 octobre 2005 CONTRATS NOUVELLES EMBAUCHES CNE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
« CE 19 octobre 2005, Contrat nouvelles embauches (CNE) » Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2006 relatif à l'étendue du champ d'application de l'article 1178 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s'il fait l'objet d'une fusion absorption. L'arrêt de la chambre...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 9 juillet 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. C'est pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire...
Com., 18 novembre 1997 - La dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre deux associées (droit des sociétés). "Deux personnes sont associés à parts égales dans une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'une d'elle est également la gérante. Leur mésentente conduit à la nomination d'un...
Cour de cassation, civile 3e, du 10 novembre 2009 : droit de propriété et empiétement !
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est l'un des droits les plus fondamentaux auquel l'Etat attache une importance toute particulière et non des moindres. Fermement revendiqué et défendu par toute personne se déclarant propriétaire, il s'agit d'un droit naturel et imprescriptible de l'Homme...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale, 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de l'arrêt permettant l'erreur comme vice du consentement pour la caution lorsqu'elle porte sur la solvabilité du débiteur principal.
chambre mixte, 2 décembre 2005, revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
revirement de jurisprudence : abandon du régime du cautionnement réel pour appliquer désormais le régime des sûretés réelles.
Methode Mousseron: Cours de cassation 15 Avril 1988 // N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Cours de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 85-11198
Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour...
Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation...
Chambre commerciale, 9 novembre 2004, Mandataire et liquidateur judiciaire et action en responsabilité du loueur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Par cet arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel...
Commentaire d'arrêt : Cass, Civ., 1ère, 2 juin 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le mode d'extinction de l'obligation par excellence réside dans le paiement qui, au sens juridique, a une acception plus large que dans le sens courant. Il correspond à l'exécution d'une obligation par le débiteur. Dans une situation normale, le débiteur exécutera volontairement...
Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le pacte de...
arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il arrive...
Civ. 1ère 27 janv. 1982
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le cautionnement n'est pas défini par le code civil qui se contente de définir les sûretés personnelles à l'article 2288. Par conséquent, la nature du cautionnement reste donc incertaine et notamment quant à son caractère onéreux ou à titre gratuit comme l'illustre l'arrêt de la...
commentaire d'arrêt, 3ème civile, 11 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société d'exploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société d'exploitation de thalassothérapie a...
Commentaire d'arrêt Com, 3 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En ces temps de crise économique, le monde des affaires a intérêt à être prudent. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, l'insertion d'une clause de renégociation est un signe de précaution. Néanmoins, cette clause de renégociation est-elle efficace ? L'arrêt de la chambre...
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5 février 1985...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les cautions assignent...
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être vendu,...
