Nullité de la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)

Extraits

[...] De nouvelles pratiques sociales apparaissent, qui peuvent d'ailleurs être considérées comme légitimes par certains, dans le sens où le désir d'enfant d'un couple est naturel et où, dans l'histoire, a toujours existé la pratique de don de l'enfant par une femme à une autre. Le problème vient ici de ce que ce don est encadré par une convention, ce qui revient à commander un enfant : cela pose des questions très importantes dans le domaine de la dignité humaine, à la fois de l'enfant et de la mère porteuse. L'arrêt de la Cour de Cassation semble donc réaffirmer des principes moraux fondamentaux de statut de la personne. [...]

[...] Cependant, l'angle juridique adopté ici est différent, puisque l'affaire concerne l'adoption plénière de l'enfant né d'une mère porteuse qui l'a abandonné par la femme stérile. Néanmoins, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris est formulé de telle façon qu'il rend licite la méthode des mères porteuses : c'est donc aussi, et avant tout sur cette question que la Cour de Cassation est amenée à se prononcer. Solution L'argumentation de la cour d'appel de Paris consiste à affirmer que d'une part l'évolution de la société et de la science autorise le recours aux mères porteuses, et que d'autre part l'adoption plénière est justifiée car allant dans le sens du plein intérêt de l'enfant. [...]

[...] Il permet aussi d'avoir une position claire sur une question éthique importante. La Cour de Cassation se réunit en Assemblée Plénière et prononce, le 31 mai 1991, la cassation et l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais sans renvoi, et dans le seul intérêt de la loi. Question de droit La question des mères porteuses pose un problème fondamental concernant le statut de la personne, son état et sa capacité : cette technique va-t-elle à l'encontre du principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ? [...]

[...] Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière mai 1991) Les faits L'affaire concerne un couple marié qui ne peut pas avoir d'enfants en raison de la stérilité irréversible de Mme X , épouse de M. Y , et qui a donc recours à l'association Alma Mater, par laquelle ils entrent en contact avec une mère porteuse. Celle-ci s'engage, contre rémunération, à concevoir un enfant grâce au sperme de M. [...]

[...] Enfin, la cause elle-même de la convention est considérée comme illicite car elle contourne sciemment les règles de la filiation et porte donc atteinte au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. La requête d'adoption est donc contraire à la loi : en vertu de l'article 353 du Code Civil, l'arrêt de la cour d'appel de Paris est cassé et annulé, mais sans renvoi. Portée Comme on l'a vu, cet arrêt permet à la Cour de Cassation de rétablir l'unité de la jurisprudence et d'apporter une réponse définitive au problème des mères porteuses : le droit français refuse cette évolution sociale. [...]