La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés

Extraits

[...] La primauté du divorce pour ALDC sur le divorce pour faute en son absence de qualification. Le pouvoir souverain du juge quant au choix de qualification du divorce. L'appréciation souple des conditions du divorce pour ADLC quant à la preuve. Une approche audacieuse quant aux conditions de qualification du divorce pour ALDC. Exemple 2 : Arrêt numéro 692 du 17 juin 2009 Faits : Dans un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation datant du 17 juin 2009 portant sur le moyen de preuve à apporter en cas de divorce notamment lors d'un divorce pour faute. [...]

[...] Ainsi selon Mme X la cour d'appel a violé les articles 238 alinéas 1 et 2 et 246 alinéas 2. Question de droit : Dans quelle mesure apprécie-t-on la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal quand le divorce pour faute a été rejeté et que les conditions ne sont pas remplies ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la demande de Mme X au motif qu'en cas de présentation du divorce pour faute rejetée puis d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal le rejet de la 1ERE demande entraine la prononciation de la 2[nd]. [...]

[...] Prétention des parties : Madame X a fondé son pourvoi sur le fait que La cour d'appel n'avait pas pris en compte le moyen de preuve selon lequel elle avait fait constater par huissier la preuve de l'adultère commis par Mr Y à son égard. En matière de divorce, la preuve pouvant se faire par tous les moyens. Problème de droit : L'apport d'une preuve ayant été obtenu par violation de l'intimité dans le but de faire établir un divorce pour faute aux torts exclusifs constitue-t-elle une raison suffisante de ne pas la prendre en compte ? [...]

[...] La constatation effective de l'obtention de la preuve par violente ou par fraude. Une approche restrictive quant aux critères d'appréciation de la vie privée Article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. [...]

[...] Question de droit Solution de la cour de Cassation : en l'espèce : à la fin de l'arrêt ; solution en droit : pas toujours, c'est quand il y a « vu les articles . » Annonce du plan A SENS : explication notion B VALEUR II) A VALEUR B PORTEE Exemple 1 : Arrêt numéro 1 du 5 janvier 2012 Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...]