La loi relative au contrôle de la validité des mariages (14 novembre 2006) : commentaire

Extraits

[...] Les acteurs de la procédure de contrôle de validité des mariages : L'officier d'Etat civil : Il faut ici mettre en avant le renforcement de la mesure qui consiste en l'audition des futurs époux. C'est cette procédure, entre autres formalité d'ordre administratif mentionnées dans la première partie, qui est le plus souvent à l'origine des suspicions quant à la simulation d'un mariage. C'est cette responsabilité d'une importance capitale qui est confiée à l'officier d'état civil, laquelle le place en position tant d'instigateur de la procédure a suivre, que de contrôleur du consentement et de la bonne foi des époux . [...]

[...] Cette audition consiste à vérifier l'existence d'une des conditions sine qua non du mariage : le consentement éclairé des époux. C'est ce contrôle qui peut être à l'origine de la détection de mariages simulés, au même titre que certains autres indices tels que la récurrence de mêmes témoins dans différents mariages, qui n'est autre qu'un indice révélateur de l'existence d'un réseau organisé de mariages blancs. Dans une seconde partie, nous verrons comment ces formalités, par le biais de certains acteurs privilégiés de cette loi, peuvent aboutir sur la détection de mariages simulés. [...]

[...] De véritables freins à cette loi sont incarnés par les décisions du Conseil constitutionnel des 13 août 1993 et 20 novembre 2003, lesquelles consacrent la liberté individuelle au travers de la protection du droit à la liberté au mariage. C'est en prenant considérations de ces "limites" que ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés célébrés en France. C'est dans ce contexte que le législateur intervient, à des fins que nous allons éclaircir dans le paragraphe suivant. Les raisons de la loi : Ainsi, il semble indispensable de préciser les raisons et la volonté politique et juridique qui se cache derrière cette loi. [...]

[...] En effet, cette dernière, relative au contrôle de la validité des mariages et datant du 14 novembre 2006, se propose de régir et d'affermir la législation en la matière. Sa condition de loi lui confère une valeur législative, et la place donc, dans la hiérarchie des normes, comme inférieure à la constitution et au droit communautaire, mais supérieure aux textes de valeur infra législative telles que les ordonnances. Cette loi est en conformité avec la constitution, faute de quoi elle aurait été censurée par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Ces dits mariages simulés peuvent être de plusieurs types. La plupart du temps l'objectif visé dans ce type de mariage mixte est la nationalité française, ainsi, on distingue les mariages blancs dans lesquels les deux époux sont conscients du défaut d'intentions matrimoniales, et les mariages gris, dans lesquels seul l'époux étranger en est conscient. Le cas des mariages "gris" : La mise en lumière d'une "faille du système" : Tout d'abord, il faut mentionner que dans un tel cas, la bonne foi du ressortissant français est avérée. [...]