Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 7 mars 2006, Pourvoi n°02-20374, Bull n°138, Le caractère réel du contrat de prêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2006, de pourvoi : 02-20374, Bull. n°138 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 2006. En l'espèce, selon une reconnaissance de dette, un prêteur particulier a prêté une certaine somme à un emprunteur particulier. Par la suite, le prêteur a donné 2 chèques à l'emprunteur lui remettant ainsi une somme supplémentaire. Le prêteur assigne l'emprunteur au remboursement des différentes sommes perçues à titre de prêt. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose et qu'ainsi, la cour d'appel ayant constaté que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, c'est à bon droit, et sans avoir inversé la charge de la preuve, qu'elle l'a débouté de sa demande. Quant aux cas des chèques émis par le prêteur, la Cour de cassation dispose que ces derniers ne peuvent faire preuve, même à titre de commencement de preuve, du prêt invoqué par le préteur. [...]