L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ». La Cour de Cassation, confrontée à ce texte, l'a apprécié de manière très restrictive. C'est ce que démontre un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2004.
[...] La Cour de Cassation a ainsi estimé que la simple connaissance par le prêteur de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées ne suffit pas à donner à ce prêt le caractère d'un crédit affecté (...)
[...] Le même jour, il a souscrit un abonnement à un club de gymnastique dont le nom était mentionné au sein du contrat de prêt. Par la suite, un incendie est intervenu dans le club de gymnastique obligeant sa fermeture. L'emprunteur a alors demandé au prêteur la suspension des prélèvements de son crédit ce qu'il a refusé. Saisi de l'affaire, le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 17 décembre 2002, a prononcé la résolution du contrat de prêt et a condamné le prêteur à restituer les sommes prélevés à l'emprunteur à compter de l'incendie. [...]
[...] En effet, le tribunal d'instance constate que le contrat de prêt a été offert par le club de gymnastique lui-même afin de financer l'abonnement. Ainsi le contrat de crédit portait le cachet du club de gymnastique et a été conclu dans l'unique optique de s'abonner à celui- ci. Le prêteur se pourvoit alors en cassation. La mention du contrat principal subordonné au contrat de prêt, au sein de ce dernier, suffit-elle à soumettre le prêt aux dispositions relatives aux prêts affectés ? [...]
[...] Il est à noter que la solution sera tout autre à compter du 1er mai 2011, date à laquelle la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation entrera en vigueur. En effet, l'article L311-31 du code de la consommation, issu de cette nouvelle loi, viendra remplacer l'article L311- 20 actuelle du code de la consommation et supprimera ainsi l'obligation de mention dans l'offre préalable. Ainsi, la mention de l'affectation du crédit dans le contrat de crédit sera suffisante. [...]
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