Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Extraits

[...] Un permis avait d'ailleurs été délivré pour l'extension de celle-ci. Le prix de cette vente avait pour partie été financé à l'aide d'un prêt consenti dans le même acte par un prêteur professionnel. Par la suite, des travaux de terrassement ont permis de révéler une conduite enterrée d'alimentation d'eau sur laquelle le vendeur avait consenti une servitude. Néanmoins, aucune mention de celle-ci n'apparaît dans l'acte de vente. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. [...]

[...] En effet, elle met en exergue que par la rétroactivité de la résolution du contrat de vente, ce dernier est censé ne jamais avoir été conclu. Le contrat de vente n'ayant donc jamais été conclu, le contrat de prêt est donc, selon elle, résolu de plein droit. La doctrine, quant à elle, estimait que l'emprunteur qui conclut un contrat de prêt dans le but de financer un achat est parfaitement conscient de conclure deux contrats distincts, avec deux personnes différentes. Ainsi, selon elle, la résolution de l'un des contrats ne peut affecter le second. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix- en-Provence mais seulement en ce qu'il a débouté les emprunteurs de leur demande en résolution du contrat de prêt. En effet, la Cour de cassation rappelle, qu'en vertu de l'article 9 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1979, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non- conclusion, dans le délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. [...]