Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile juin 2008, de pourvoi : 06-19056, Bull. n°175 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008. En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte. Le prêteur a assigné l'emprunteur en vertu dudit acte. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 juin 2006, a accueilli cette demande en vertu de la reconnaissance de dette et estimant que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve de l'absence de réalité du prêt. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation expose que l'article 1132 du code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illécéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque. Ainsi, en l'espèce, la Cour de cassation estime que la cause du contrat de prêt est constituée par la remise de la chose, également condition de formation du prêt, contrat réel lorsque entre particulier. De ces constations, la Cour de cassation dispose alors que la cour d'appel, en concluant que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve du non-versementt du prêt, n'a aucunement inversé la charge de la preuve. [...]