Exemple d'analyse d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1998

Extraits

[...] Il produit, comme moyen de preuve, deux documents de l'entreprise. Quant à la société OCME, elle estime que le licenciement est justifié et que les documents produits par monsieur F ont été volés par le salarié et ne peuvent donc être produits par monsieur F. Problème juridique Le problème que la Cour de cassation avait donc à trancher était donc de déterminer si le salarié peut, pour assurer sa défense, produire des documents dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Analyse de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1998 Introduction Il s'agit de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1998 relatif au licenciement d'un salarié et plus précisément aux documents pouvant être utilisés par un salarié comme moyen de preuve. Parties Le litige oppose monsieur demandeur au pourvoi, à la société OCME, défendeur. Procédure Contestant son licenciement qu'il estime non fondé, monsieur F a saisi le conseil de prud'hommes. [...]