Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité

Extraits

[...] Ainsi, dans l'affaire soumise à la cour de cassation en 1997, les dirigeants avaient souscrit des cautionnements pour des montants similaires et faisant application du principe de proportionnalité, la cour de cassation avait alors notablement réduit le montant des condamnations. Depuis, cette jurisprudence n'avait pas été remise en cause même si les hypothèses dans lesquelles les dirigeants pouvaient se prévaloir du principe de proportionnalité étaient en réalité assez rares. S'agissant de dirigeants, le principe de proportionnalité n'avait pas eu ainsi les effets perturbateurs annoncés. [...]

[...] Dans le fond, cet arrêt remet donc clairement en cause le principe de proportionnalité. Dans la forme, de par le fait qu'il a été rendu en plénière de chambre et de par la solennité de son attendu, cet arrêt montre la volonté de la haute juridiction d'en faire un important arrêt de principe. Délibérément, la chambre commerciale choisit de ne pas se prononcer sur l'éventuelle application du principe de proportionnalité. Ce dernier est donc clairement abandonné au profit d'un second reposant sur une comparaison des connaissances respectives des parties. [...]

[...] Mermin Andréa Droit du crédit, séance 4 Sujet : Commentaire de l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance de celui- ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s'est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s'agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l'engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers, pour ne pas stériliser le crédit. [...]

[...] Un nouveau fondement du droit des cautions à agir en responsabilité Cet arrêt va donc consacrer un nouveau fondement du droit des cautions à agir en responsabilité contre les établissements de crédit, en abandonnant dans un premier temps le fondement du principe de proportionnalité pour retenir la responsabilité de ces établissements puis en retenant un nouveau fondement basé sur la rupture de symétrie d'informations l'abandon du principe de proportionnalité Il conviendra, en premier lieu, de déterminer la substance de ce principe de proportionnalité puis d'étudier en quoi et comment la cour de cassation rejette ce principe dans cet arrêt Par un arrêt du 17 juin 1997 Macron la cour de cassation a considéré que le créancier commettait une faute et ne contractait pas de bonne foi, en raison de l'énormité de la somme garantie par une personne physique Ainsi, en appliquant à une caution dirigeant social, la règle de la proportionnalité de l'engagement de la caution à ses ressources, qui n'était jusqu'alors énoncée qu'en matière de crédit à la consommation, la cour de cassation a consacré un principe général de proportionnalité de la sûreté consentie, aux facultés de paiement du garant. Dans cet arrêt du 8 octobre 2002, après avoir été déboutées par la cour d'appel, les cautions formèrent un pourvoi, se fondant sur la jurisprudence Macron. Ils soutiennent, en effet, que la disproportion entre le montant d'un engagement de caution et la capacité financière de cette caution, engage la responsabilité de la banque, dispensateur de crédit Les cautions pouvaient espérer une cassation, car les faits étaient comparables. [...]

[...] Ces facultés doivent s'apprécier en tenant compte de la rentabilité de l'opération financée. Il faut en déduire que l'établissement de crédit n'est fautif à l'égard de la caution dirigeante que s'il a accordé un crédit lui-même injustifié. Il apparaît ainsi que l'appréciation de la responsabilité de la banque à l'égard de la caution s'apprécie comme celle du prêteur à l'égard de l'emprunteur. La jurisprudence pour déterminer si le prêteur est fautif, recherche si le risque pris par la banque est anormal compte tenu des données de l'espèce. [...]