Le clerc habilité

Extraits

[...] Le second exemplaire est transmis au procureur de la République du TGI de son lieu d'établissement et à la chambre des notaires, accompagné d'un spécimen de la signature et de la signature électronique du clerc. L'habilitation est révocable à tout moment. Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour où cessent les fonctions soit du notaire, soit du clerc. Le notaire informe le procureur de la République et la chambre des notaires de la fin de l'habilitation. [...]

[...] Elle peut également prévoir que le clerc, soit en plus habilité à délivrer des copies authentiques. La compétence du clerc habilité est limitée au ressort de la cour d'appel où est établi l'office dans lequel il exerce, et dans le ressort des TGI limitrophes. Le clerc habilité ne peut recevoir les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins[3], ainsi que ceux liés au mariage et à la filiation (consentement au mariage, conventions matrimoniales, modification des conventions matrimoniales, acte de notoriété établissant la filiation par possession d'État, consentement à l'adoption, et ceux liés aux donations entre vifs. [...]

[...] Les actes sont donc revus par le notaire, qui y appose sa signature, afin de conférer l'authenticité à l'acte. Ainsi, l'acte signé uniquement par le clerc n'a pas le caractère d'authenticité, il ne l'acquiert qu'au moment de la signature par le notaire. De même, un défaut de signature par le clerc n'entraîne pas la nullité de l'acte, s'il est normalement signé par le notaire. Par sécurité, l'intervention du clerc habilité est indiquée dans l'acte, son habilitation est mentionnée. Modifié par la loi du Un notaire salarié ne peut habiliter un clerc. [...]